DPE · Aubervilliers
DPE pour la vente d'un local commercial à Aubervilliers
Le DPE est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Aubervilliers, sauf exceptions (monuments historiques, locaux occupés moins de 4 mois par an). Le diagnostic est valable 10 ans et doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
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La vente d'un local commercial à Aubervilliers implique la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic est obligatoire pour informer l'acquéreur sur la consommation énergétique et l'impact climatique du bien. Voici les conditions, les contrôles et les spécificités pour Aubervilliers.
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Aubervilliers ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Aubervilliers, sauf exceptions (monuments historiques, locaux occupés moins de 4 mois par an).
Quelle est la validité d'un DPE pour un local commercial ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables (ceux réalisés entre 2018 et 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024).
Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur examine le système de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire, d'éclairage et de ventilation. Il évalue la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
Quels documents préparer pour le DPE d'un local commercial ?
Préparez les factures d'énergie des trois dernières années, les plans du local, les caractéristiques des équipements, les justificatifs d'entretien et les informations sur l'isolation.
Que se passe-t-il si le DPE n'est pas fourni lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur est tenu de fournir un DPE valide.
Les locaux commerciaux sont-ils concernés par l'interdiction de location des logements classés F ou G ?
Non, l'interdiction de location concerne les logements, pas les locaux commerciaux. Cependant, un mauvais DPE peut affecter la valeur du bien.

Quand le DPE est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Aubervilliers ?
Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un local commercial, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH. Ces exceptions concernent notamment les locaux occupés moins de 4 mois par an et les monuments historiques classés ou inscrits. À Aubervilliers, deux monuments historiques sont protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée). Pour tous les autres locaux commerciaux, le vendeur doit fournir un DPE, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).
- Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 et ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans.
| Période de réalisation | Validité |
|---|---|
| 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 |
| 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial à Aubervilliers ?
Le diagnostiqueur examine le système de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage et de ventilation. Il évalue la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le résultat est une étiquette énergétique de A à G. À Aubervilliers, le chauffage central collectif concerne 76 % des logements, et le chauffage tout électrique 25 % (INSEE, recensement 2021). Pour un local commercial, le diagnostiqueur adapte la méthode de calcul en fonction des équipements présents.
- Consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an)
- Émissions de gaz à effet de serre (kg CO2/m²/an)
- Étiquette énergétique de A à G
- Recommandations pour améliorer la performance énergétique
| Transaction | DPE obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente | Oui (sauf exceptions) | 10 ans |
| Location | Oui (sauf exceptions) | 10 ans |
Documents à préparer pour le DPE d'un local commercial à Aubervilliers
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :
- Les factures d'énergie des trois dernières années
- Les plans du local (surface, hauteur sous plafond)
- Les caractéristiques des équipements (chaudière, pompe à chaleur, climatisation)
- Les justificatifs d'entretien des installations (ramonage, révision chaudière)
- Les informations sur l'isolation (murs, toiture, fenêtres)
| Type de bien | DPE obligatoire en vente | DPE obligatoire en location |
|---|---|---|
| Local commercial | Oui (sauf exceptions) | Oui (sauf exceptions) |
| Appartement | Oui (sauf exceptions) | Oui (sauf exceptions) |
| Maison | Oui (sauf exceptions) | Oui (sauf exceptions) |
Données locales : le parc de logements à Aubervilliers
À Aubervilliers, 37 480 logements sont recensés, dont 34 904 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 94 % sont des appartements. La part des résidences principales achevées avant 1946 est de 18 %, et avant 1991 de 72 %. Les ménages locataires représentent 77 % des résidences principales. 653 copropriétés sont immatriculées (ANAH).
- Population : 88 365 habitants
- Logements : 37 480
- Appartements : 94 %
- Résidences principales avant 1946 : 18 %
- Résidences principales avant 1991 : 72 %
- Ménages locataires : 77 %
- Copropriétés immatriculées : 653
Conséquences d'un DPE manquant ou non valide
Si le DPE n'est pas fourni lors de la vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur est tenu de fournir un DPE valide. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine ; cette interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034. Pour les locaux commerciaux, ces interdictions ne s'appliquent pas de la même manière, mais un mauvais DPE peut affecter la valeur du bien.
- Réduction du prix de vente possible
- Dommages et intérêts pour l'acquéreur
- Obligation de fournir un DPE valide
- Impact sur la valeur du bien
| Classe | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À compter du 1er janvier 2028 |
| E | À compter du 1er janvier 2034 |
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