État des risques · Aubervilliers

État des risques pour la location d'une maison à Aubervilliers

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Aubervilliers si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite puis annexé au bail.

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Maison blanche au toit rouge

Lorsque vous mettez en location une maison à Aubervilliers, plusieurs diagnostics immobiliers doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. L'un d'eux, l'état des risques (ERP), est souvent mal compris. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Aubervilliers, où plusieurs risques sont recensés, ce diagnostic est requis si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison individuelle à Aubervilliers ?

L'état des risques est obligatoire uniquement si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique). À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés, mais tous les secteurs ne sont pas nécessairement couverts par un PPR. Il convient de vérifier l'emplacement exact du bien.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR, etc.), il doit être actualisé, même avant l'expiration des 6 mois.

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, tant que le diagnostic date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Il peut être utilisé indifféremment pour une vente ou une location. En revanche, si vous louez après une vente, vérifiez la date de validité.

Que dois-je mentionner dans l'annonce de location pour une maison à Aubervilliers ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au locataire de consulter les risques. Cette obligation s'applique à Aubervilliers comme partout en France.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Aubervilliers ?

En complément de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) en location comprend : le DPE (obligatoire pour toute location), le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), l'état des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et éventuellement le diagnostic amiante (à tenir à disposition du locataire, sans être annexé au bail).

Petite maison au toit rouge dans la nature

Le logement en données — Aubervilliers

Statut d'occupation des résidences principales à Aubervilliers
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 23 663 DPE de logements d'Aubervilliers
  • A0,2 % (43)
  • B1,4 % (340)
  • C35,7 % (8 440)
  • D29,9 % (7 067)
  • E21,1 % (4 982)
  • F7,7 % (1 828)
  • G4,1 % (963)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aubervilliers
  • Gaz naturel45,8 % (10 845)
  • Réseau de Chauffage urbain27,6 % (6 533)
  • Électricité25,4 % (6 016)
  • Fioul domestique1,0 % (227)
  • GPL0,1 % (21)
  • Bois – Bûches0,1 % (17)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Aubervilliers ?

L'état des risques est exigé en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) approuvé. Il n'est pas systématique : il dépend de l'emplacement exact du bien. À Aubervilliers, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La présence d'un ou plusieurs de ces risques ne signifie pas que l'intégralité de la commune est couverte par un PPR ; seules les zones délimitées par arrêté préfectoral sont concernées. En pratique, pour toute location d'une maison à Aubervilliers, il convient de vérifier si le bien se trouve dans une zone couverte par un PPR. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr).

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique).
  • Le diagnostic date de moins de 6 mois et est actualisé si les informations changent.
  • Il est remis dès la première visite et annexé au bail.
Comparaison des obligations en vente et en location pour l'état des risques
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone couverte par un PPROui, si le bien est en zone couverte par un PPR
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
ActualisationSi les informations ne sont plus exactes à la signatureSi les informations ne sont plus exactes à la signature
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Que contient l'état des risques pour une maison à Aubervilliers ?

L'état des risques recense l'ensemble des informations obligatoires définies par la réglementation : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR) applicables au bien, sismicité (Aubervilliers est en zone 1, la plus faible, donc non concernée pour ce critère), potentiel radon (catégorie 1, risque faible, non concerné), ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. À Aubervilliers, six arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le dernier datant du 30 décembre 1999 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques). Le diagnostic mentionne également les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et le recul du trait de côte (non applicable en Seine-Saint-Denis).

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (PPR).
  • Sismicité (zone 1 : non significative).
  • Potentiel radon (catégorie 1 : faible).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (6 à Aubervilliers, dernier en 1999).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Risques recensés à Aubervilliers et impact sur l'état des risques
Type de risquePrésent à AubervilliersPris en compte dans l'ERP
Retrait-gonflement des argilesOuiOui (si couvert par un PPR)
Cavités souterrainesOuiOui (si couvert par un PPR)
Risque industrielOuiOui (si couvert par un PPR)
InondationOuiOui (si couvert par un PPR)
Risque minierOuiOui (si couvert par un PPR)
Mouvements de terrainOuiOui (si couvert par un PPR)
Ruissellement et coulées de boueOuiOui (si couvert par un PPR)
Transport de matières dangereusesOuiOui (si couvert par un PPR)
Sismicité (zone 1)Oui (niveau faible)Non (seuil à 2)
Radon (catégorie 1)Oui (niveau faible)Non (seuil à 3)

Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Aubervilliers ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, aucun document spécifique n'est à fournir. Le professionnel se base sur les données publiques accessibles via Géorisques et les arrêtés préfectoraux. En revanche, en tant que bailleur, vous devez avoir en votre possession les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné le bien, ainsi que tout document prouvant que le bien respecte les éventuelles prescriptions des PPR. Si vous ne disposez pas de ces informations, le diagnostiqueur les recherchera lors de sa visite.

  • Aucun document à fournir pour la réalisation du diagnostic.
  • Le diagnostiqueur consulte les données Géorisques et les arrêtés préfectoraux.
  • Conservez les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (le cas échéant).

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

Si l'état des risques n'est pas remis au locataire dès la première visite ou n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le bailleur peut être condamné à verser des dommages-intérêts et le bail peut être annulé. Par ailleurs, si le diagnostic date de plus de 6 mois au moment de la signature du bail, il n'est plus valable. Il est donc impératif de commander l'état des risques au moment de la mise en location. À Aubervilliers, où les risques sont nombreux, l'absence de ce document expose le bailleur à des recours.

  • Absence de remise dès la première visite : possible action du locataire.
  • Non-annexion au bail : réduction de loyer ou dommages et intérêts.
  • Diagnostic périmé (plus de 6 mois) : à refaire.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aubervilliers : questions de propriétaires

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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