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Gel des loyers des logements classés F et G : ce que le locataire doit savoir en Seine-Saint-Denis

Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G au DPE ne peut plus être révisé ni augmenté en métropole, y compris entre deux locataires. En tant que locataire, vous devez vérifier l'étiquette énergétique de votre logement et exiger un DPE valide. à partir du 1er janvier 2025, un…

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LouerGuide complet13 min de lecture

Vous louez un appartement en Seine-Saint-Denis et vous suspectez qu'il soit une passoire thermique ? Depuis le 24 août 2022, si votre logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), votre loyer est gelé : aucune révision ni augmentation n'est possible, même si vous changez de logement. Pour un locataire, cette mesure représente une protection directe contre les hausses de loyer, mais elle impose aussi de savoir quels documents vérifier et comment faire valoir ses droits. En Seine-Saint-Denis, où 73 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et où 9 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), la question est loin d'être anecdotique. Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le gel des loyers, les baux concernés, et les échéances à venir.

Questions de propriétaires

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?

Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Les logements classés E ne sont pas concernés par le gel, mais ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034 en métropole.

Que faire si mon propriétaire refuse de me fournir le DPE ?

Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler son obligation. En cas de refus persistant, saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Le propriétaire s'expose à des conséquences légales et à l'impossibilité d'augmenter le loyer.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements meublés ?

Oui, le gel s'applique aux locations meublées destinées à la résidence principale. Les meublés de tourisme (locations saisonnières) ne sont pas concernés.

Puis-je demander une baisse de loyer si mon logement est classé F ?

Oui, si le logement est indécent. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est non décent. Pour un logement classé F, le gel s'applique mais l'interdiction de location n'intervient qu'en 2028. Vous pouvez toutefois signaler des problèmes de décence (humidité, chauffage insuffisant) et demander une réduction de loyer.

Le gel des loyers est-il rétroactif ?

Non, le gel s'applique à partir du 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à cette date. Si vous avez signé un bail avant cette date, le gel ne s'applique qu'à partir du renouvellement ou de la reconduction tacite suivant cette date.

Comment savoir si mon logement est classé F ou G sans DPE ?

Vous pouvez demander au propriétaire de vous fournir un DPE. Si le DPE n'existe pas ou est périmé, le propriétaire est tenu d'en faire réaliser un par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Sans DPE, le logement ne peut pas être loué.

Que se passe-t-il si le propriétaire augmente le loyer malgré le gel ?

Vous pouvez refuser de payer l'augmentation et adresser un courrier recommandé au propriétaire. Si le litige persiste, saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Le juge pourra ordonner le remboursement des sommes indûment perçues.

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Quels sont les baux concernés par le gel des loyers ?

Le gel des loyers pour les logements classés F ou G s'applique aux baux d'habitation, qu'ils soient nus ou meublés, signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. Dans les DROM, la règle est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Les locations saisonnières (meublés de tourisme) ne sont pas concernées. En Seine-Saint-Denis, où 61 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette mesure touche potentiellement des milliers de ménages.

Que se passe-t-il pour un bail en cours avant le 24 août 2022 ?

Si vous avez signé votre bail avant le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G, le gel ne s'applique pas immédiatement. Il entre en vigueur lors du renouvellement du bail ou de sa reconduction tacite suivant cette date. Concrètement, si votre bail a été reconduit tacitement après le 24 août 2022, votre loyer est gelé depuis cette reconduction. Vérifiez la date de votre dernier contrat ou de votre dernier avenant.

Le gel s'applique-t-il entre deux locataires ?

Oui. Même si vous quittez le logement et qu'un nouveau locataire emménage, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà du montant précédent, tant que le logement reste classé F ou G. C'est une protection qui suit le bien, pas le locataire.

Baux concernés par le gel des loyers selon le type de location
Type de locationConcerné par le gel ?Date d'effet
Location nue (logement vide)OuiDepuis le 24 août 2022
Location meublée (résidence principale)OuiDepuis le 24 août 2022
Meublé de tourismeNonNon concerné
Bail en cours avant le 24 août 2022Oui, au renouvellement ou à la reconduction taciteDepuis le 24 août 2022

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

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Comment savoir si votre logement est classé F ou G ?

La seule référence officielle est le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire pour toute location, indique une étiquette énergie allant de A (très performant) à G (très énergivore). En Seine-Saint-Denis, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), soit environ 37 724 logements. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Sa validité est de 10 ans (sauf pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2024).

Comment obtenir une copie du DPE ?

En tant que locataire, vous devez recevoir un DPE valide avant la signature du bail. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le réclamer par écrit au propriétaire ou à l'agence. Le DPE est également consultable en annexe du bail. Si le propriétaire refuse de vous le fournir, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal.

Que faire si le DPE n'est pas fourni ou est périmé ?

Un DPE absent ou périmé peut être contesté. Le propriétaire est tenu de fournir un DPE valide. Si le DPE date de plus de 10 ans, il doit être refait. En l'absence de DPE, le gel des loyers ne peut pas être vérifié, mais le propriétaire s'expose à des conséquences légales. Vous pouvez également demander une réduction de loyer si le logement est indécent.

Étiquettes énergie des 419 164 DPE de logements de Seine-Saint-Denis
  • A0,3 % (1 116)
  • B4,0 % (16 967)
  • C39,6 % (166 137)
  • D29,6 % (123 874)
  • E17,1 % (71 734)
  • F5,8 % (24 169)
  • G3,6 % (15 167)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Quels sont vos droits en tant que locataire d'un logement F ou G ?

Le gel des loyers vous protège contre toute augmentation, qu'il s'agisse de la révision annuelle basée sur l'indice de référence des loyers (IRL) ou d'une augmentation décidée par le propriétaire. Même en cas de changement de locataire, le loyer reste bloqué. En Seine-Saint-Denis, où 17 % des DPE sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants), ces logements ne sont pas encore concernés par le gel, mais le seront à partir de 2034.

Pouvez-vous demander une baisse de loyer ?

Oui, si le logement est indécent. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent en métropole. Vous pouvez demander une mise en conformité ou une réduction de loyer. Pour un logement classé F, le gel s'applique mais l'interdiction de location n'intervient qu'en 2028. Vous pouvez toutefois signaler des problèmes de décence (humidité, chauffage insuffisant).

Que faire si le propriétaire tente d'augmenter le loyer ?

Refusez par écrit en rappelant la loi. Si le propriétaire insiste, saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance. Vous pouvez également contacter l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou une association de défense des locataires. Conservez tous les documents (bail, DPE, courriers).

Droits du locataire selon la classe DPE
Classe DPEGel du loyerInterdiction de location
A à ENonNon (E interdit en 2034)
FOui depuis le 24 août 2022À partir du 1er janvier 2028
GOui depuis le 24 août 2022Depuis le 1er janvier 2025

Comment le calendrier de décence énergétique vous protège-t-il ?

Le calendrier de décence énergétique fixe des échéances progressives pour interdire la location des logements les plus énergivores. En tant que locataire, ces échéances renforcent vos droits. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole. Si vous louez un logement classé G, vous pouvez exiger du propriétaire qu'il réalise des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe, ou demander une baisse de loyer.

Que faire si votre logement est classé G après le 1er janvier 2025 ?

Si vous avez signé un bail avant le 1er janvier 2025, le bail reste valable jusqu'à son renouvellement ou sa reconduction tacite. Mais le logement est considéré comme non décent. Vous pouvez exiger des travaux ou une réduction de loyer. Si le propriétaire ne fait rien, saisissez la commission départementale de conciliation.

Et pour un logement classé F ?

Le logement reste louable jusqu'au 1er janvier 2028, mais le loyer est gelé. Profitez de cette période pour préparer l'avenir : si le propriétaire ne fait pas de travaux, le logement deviendra indécent en 2028. Vous pouvez déjà demander des améliorations.

Calendrier de décence énergétique en métropole
ÉchéanceClasse concernéeImpact pour le locataire
1er janvier 2025GLogement non décent : peut demander mise en conformité ou réduction de loyer
1er janvier 2028FLogement non décent à partir de cette date
1er janvier 2034ELogement non décent à partir de cette date

Quels documents devez-vous recevoir en tant que locataire ?

En tant que locataire, vous devez recevoir plusieurs documents avant la signature du bail, dont le DPE. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il mentionne la classe énergétique (A à G) et la classe climat (émissions de gaz à effet de serre). En Seine-Saint-Denis, l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le gaz naturel (46 % des DPE) (ADEME, base des DPE des logements existants). Cette information vous aide à comprendre la consommation du logement.

Comment vérifier que le DPE est valide ?

Un DPE est valide 10 ans. Vérifiez la date de réalisation. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024. Après cette date, ils doivent être refaits. Vous pouvez consulter le DPE sur le site de l'ADEME ou demander au propriétaire une copie.

Que faire si le DPE indique une classe différente de celle annoncée ?

Si le DPE mentionne une classe F ou G alors que le propriétaire vous a annoncé une classe supérieure, le gel s'applique. Vous pouvez demander un nouveau DPE si vous pensez que le diagnostic est erroné. En cas de litige, un diagnostiqueur peut être mandaté pour une contre-expertise.

Documents obligatoires à recevoir avant la location
DocumentObligatoire ?Utilité pour le gel
DPE valide (moins de 10 ans)OuiVérifier la classe F ou G
Bail écritOuiContient le montant du loyer et les références du DPE
État des risques (ERP)Oui, selon la zoneInformation complémentaire
Diagnostic plomb (CREP)Oui si logement construit avant 1949Santé et sécurité

Quelles différences entre métropole et DROM ?

Le gel des loyers pour les logements classés F ou G s'applique en métropole depuis le 24 août 2022. Dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), la règle est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Les calendriers de décence énergétique sont également décalés. Pour un locataire en Seine-Saint-Denis, seule la métropole est concernée.

Pourquoi un décalage pour les DROM ?

Les spécificités climatiques et économiques des DROM justifient un calendrier adapté. Les logements y sont souvent plus énergivores en raison du climat tropical, mais les moyens de rénovation peuvent être différents.

Comparaison métropole / DROM
RègleMétropoleDROM
Gel des loyers F/GDepuis le 24 août 2022Depuis le 1er juillet 2024
Interdiction location GDepuis le 1er janvier 2025À définir
Interdiction location F1er janvier 2028À définir
Interdiction location E1er janvier 2034À définir

Comment faire valoir vos droits en Seine-Saint-Denis ?

En Seine-Saint-Denis, où 61 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les litiges liés au gel des loyers peuvent être fréquents. Pour faire valoir vos droits, commencez par adresser un courrier recommandé au propriétaire en lui rappelant la loi et en demandant le respect du gel. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, saisissez la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis. En dernier recours, le tribunal judiciaire de Bobigny peut être saisi.

Où trouver de l'aide ?

Vous pouvez contacter l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour des conseils sur les logements indécents. Des associations de défense des locataires, comme la Confédération syndicale des familles (CSF) ou l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), peuvent vous assister dans vos démarches.

Comment prouver le gel des loyers ?

Le DPE est la pièce maîtresse. Si le logement est classé F ou G et que le bail a été signé après le 24 août 2022, le loyer est gelé. En cas de litige, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser un nouveau DPE pour confirmer la classe.

Démarches en cas de non-respect du gel
ÉtapeActionDélai indicatif
1. Courrier au propriétaireRappeler la loi et demander le gelImmédiat
2. Commission de conciliationSaisine gratuite2 à 3 mois
3. Tribunal judiciaireSaisine du tribunal de BobignyVariable

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