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Zone tendue en Seine-Saint-Denis : ce que l'investisseur doit savoir sur l'encadrement des loyers et le gel F-G
Depuis le 1er août 2026, l'évolution du loyer est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail dans les communes classées en zone tendue. En Seine-Saint-Denis, 61 % des ménages sont locataires, ce qui rend ce dispositif structurant pour un investisseur. À cela s'ajoute le gel des loyers…
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Depuis le 1er août 2026, un nouveau palier réglementaire s'applique aux communes classées en zone tendue : l'évolution du loyer y est encadrée à la relocation et au renouvellement du bail. Pour un investisseur qui achète pour louer en Seine-Saint-Denis, cette mesure s'ajoute au gel des loyers des logements classés F ou G, en vigueur depuis le 24 août 2022. Avec 61 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021) et 73 % des résidences principales achevées avant 1991, le département concentre des enjeux énergétiques et réglementaires forts. Ce guide vous permet de comprendre ce que recouvrent ces dispositifs, comment vérifier si votre commune est concernée, et comment adapter votre projet d'investissement.
Questions de propriétaires
Quelle est la différence entre zone tendue et encadrement des loyers ?
La zone tendue est un classement géographique qui déclenche des mesures de régulation, dont l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation et au renouvellement. Certaines communes en zone tendue appliquent aussi un encadrement du niveau des loyers (loyer de référence), fixé par arrêté préfectoral.
Comment savoir si ma commune en Seine-Saint-Denis est en zone tendue ?
Consultez la liste officielle des communes classées en zone tendue, publiée par le ministère du Logement. En Seine-Saint-Denis, la quasi-totalité des communes sont concernées, mais il est recommandé de vérifier pour chaque adresse.
Le gel des loyers F-G s'applique-t-il aussi aux logements classés E ?
Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Les logements classés E ne sont pas soumis à cette interdiction, mais ils devront être rénovés d'ici 2034 pour rester louables.
Puis-je augmenter le loyer après des travaux dans un logement F ou G ?
Non, tant que le logement reste classé F ou G, aucune augmentation n'est possible, même après travaux. Ce n'est qu'après une rénovation qui améliore l'étiquette (au moins E) que l'augmentation devient envisageable, dans la limite de l'IRL.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis ?
Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l'amiante (permis de construire avant juillet 1997), le CREP plomb (logement construit avant 1949), l'état des risques, le gaz et l'électricité (installations de plus de 15 ans), et la loi Boutin. Tous doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Que se passe-t-il si je loue un logement classé G après 2025 ?
À partir de 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué. En cas de location en infraction, le locataire peut demander une mise en conformité ou une réduction de loyer. Le propriétaire s'expose à des sanctions.

Qu'est-ce qu'une zone tendue et comment savoir si votre commune l'est ?
Une zone tendue est un territoire où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, ce qui justifie une régulation des loyers. Le classement est défini par décret. En Seine-Saint-Denis, la quasi-totalité des 39 communes sont concernées. Pour vérifier avec certitude, consultez la liste officielle des communes classées en zone tendue (accessible sur le site du ministère du Logement). Si votre bien se situe dans une commune non listée, les règles d'encadrement ne s'appliquent pas.
L'enjeu pour l'investisseur est clair : acheter dans une commune en zone tendue signifie accepter un plafonnement de l'évolution des loyers, mais aussi bénéficier d'une demande locative soutenue. En Seine-Saint-Denis, 61 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui confirme un marché dynamique.
- Propriétaires : 38 %
- Locataires : 60 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Encadrement de l'évolution des loyers à la relocation et au renouvellement
Depuis le 1er août 2026, dans les communes en zone tendue, le loyer ne peut pas être augmenté librement lors de la relocation ou du renouvellement du bail. La variation est encadrée : elle ne peut dépasser l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) sauf si le logement a fait l'objet de travaux d'amélioration d'un montant significatif. Concrètement, si vous relouez un appartement à Montreuil ou à Saint-Denis, vous ne pourrez pas fixer un loyer supérieur à celui du précédent bail, indexé sur l'IRL.
Cette règle s'applique aux baux d'habitation vide ou meublée. Elle concerne aussi le renouvellement du bail : le locataire en place ne peut se voir imposer une hausse supérieure à l'IRL. Le dispositif est reconduit chaque année par décret ; actuellement, il court jusqu'au 31 juillet 2027. Pour un investisseur, cela signifie qu'il faut intégrer cette contrainte dans le calcul de rentabilité, surtout si le bien nécessite des travaux.
Gel des loyers des logements classés F ou G : une contrainte supplémentaire
Depuis le 24 août 2022, pour tout logement classé F ou G au DPE, le loyer ne peut être révisé ni augmenté, que ce soit lors d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Cette interdiction vaut aussi entre deux locataires : si un logement F ou G est libéré, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur à l'ancien. En Seine-Saint-Denis, 9 % des logements diagnostiqués depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE).
Quelles conséquences pour l'investisseur ?
Acheter un bien classé F ou G en Seine-Saint-Denis pour le louer peut bloquer la rentabilité. Non seulement le loyer ne pourra pas être augmenté, mais à partir de 2025 (pour les G) et 2028 (pour les F), ces logeries seront considérées comme non décents et ne pourront plus être louées. L'investisseur doit donc prévoir un plan de rénovation énergétique avant la mise en location ou avant l'échéance. Avec 17 % de logements classés E (ADEME), le risque de dégradation future est réel.
Comment connaître l'étiquette de votre bien ?
Le DPE est obligatoire pour toute mise en location. Si vous achetez un bien déjà loué, le DPE en cours doit vous être transmis. En Seine-Saint-Denis, le gaz naturel reste l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE), ce qui peut influencer la performance. Faire réaliser un DPE avant d'acheter permet d'anticiper les contraintes. Consultez notre page dédiée au DPE en Seine-Saint-Denis pour en savoir plus.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Calendrier des échéances de décence énergétique
Le calendrier de la décence énergétique en location est un repère essentiel pour l'investisseur. Les logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025, les F à partir de 2028, et les E à partir de 2034. En Seine-Saint-Denis, 9 % des logements sont F ou G et 17 % sont E (ADEME). Ces échéances s'ajoutent au gel des loyers : un bien F ou G ne peut déjà plus voir son loyer augmenter.
| Classe DPE | Interdiction de location |
|---|---|
| G | 2025 |
| F | 2028 |
| E | 2034 |
Les diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis
Pour mettre un bien en location en Seine-Saint-Denis, plusieurs diagnostics sont obligatoires : le DPE, le diagnostic amiante (pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997), le CREP plomb (logements construits avant 1949), l'état des risques, le diagnostic gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et le diagnostic loi Boutin (surface habitable). En zone tendue, l'état des risques doit être fourni avec le bail, et le DPE doit être affiché dans l'annonce.
L'ensemble de ces diagnostics doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Pour organiser votre prestation, vous pouvez demander un devis en ligne ou consulter notre page Diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis.
Cas particuliers : relocation après un congé ou un départ
Lorsqu'un locataire donne son congé ou quitte le logement, le propriétaire peut relouer le bien. En zone tendue, le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser l'ancien loyer indexé sur l'IRL, sauf exceptions (travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer). Pour un investisseur, cela signifie qu'une hausse de loyer n'est possible qu'après des travaux significatifs. Si le bien est classé F ou G, le gel s'applique en plus : aucun augmentation, même après travaux, tant que l'étiquette reste F ou G.
Concrètement, si vous achetez un appartement à Aubervilliers avec un locataire en place, le loyer est figé. À la relocation, vous pourrez l'ajuster à l'IRL, mais pas plus, sauf si vous avez réalisé des travaux d'amélioration. Pour des exemples locaux, lisez nos articles Mettre en location à Sevran et Mettre en location à Montreuil.
Stratégie pour l'investisseur : anticiper dès l'achat
Face à ces contraintes, l'investisseur doit adapter sa stratégie. Voici quelques pistes :
- Vérifier le classement DPE avant l'achat : un bien classé E, F ou G nécessite un plan de rénovation. En Seine-Saint-Denis, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui augmente la probabilité de mauvaises performances.
- Intégrer le coût des travaux dans le budget : la rénovation énergétique permet de sortir du gel des loyers et de se conformer aux échéances de décence.
- Se renseigner sur la commune : certaines communes de Seine-Saint-Denis appliquent un encadrement du niveau des loyers (loyer de référence). Vérifiez auprès de la mairie.
- Préparer la visite du diagnostiqueur : pour gagner du temps, rassemblez les documents nécessaires (voir Préparer la visite du diagnostiqueur).
En résumé, l'encadrement des loyers en zone tendue et le gel des loyers F-G sont des paramètres incontournables pour tout investissement locatif en Seine-Saint-Denis. Une analyse rigoureuse avant l'achat, incluant un DPE et une vérification du classement de la commune, permet de sécuriser la rentabilité.
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