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Louer en meublé : quels diagnostics fournir ? Le guide complet du bailleur investisseur

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué, même en meublé. Les diagnostics obligatoires pour une location meublée sont les mêmes que pour une location vide : DPE, état des risques, CREP (logements d’avant 1949), état des installations de gaz et d’électricité de…

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Depuis le 1er janvier 2025, aucun logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, meublé ou non. Pour un investisseur qui achète en Seine-Saint-Denis en vue de louer en meublé, cette échéance change la donne : elle impose d’anticiper la performance énergétique avant l’achat. Mais au-delà du DPE, quels diagnostics devez-vous fournir au locataire ? Le point complet.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour une location meublée ?

Les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour une location vide : DPE, état des risques, CREP (logements d’avant 1949), état des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est obligatoire mais n’est pas annexé au bail.

La surface habitable doit-elle figurer dans le bail d’une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail, comme pour une location vide (loi Boutin). En cas d’erreur, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Un logement classé G au DPE peut-il être loué en meublé en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être loués, meublés ou non. L’interdiction s’étendra aux F en 2028 et aux E en 2034.

Quelle est la durée de validité du DPE pour une location meublée ?

Le DPE est valable 10 ans. S’il a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n’est plus valable et doit être refait.

Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?

Non, le diagnostic amiante n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, qui peut le demander à tout moment.

Que faire si mon logement est classé F ou G ?

S’il est classé G, vous ne pouvez pas le louer. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe. S’il est classé F, vous pouvez encore le louer jusqu’en 2028, mais vous devez prévoir des travaux.

Où puis-je obtenir un devis pour mes diagnostics en Seine-Saint-Denis ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur diagnostic-seine-saint-denis.fr ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

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Quels diagnostics obligatoires pour une location meublée ?

En location meublée à usage de résidence principale, le bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) et l’annexer au bail. Ce dossier est le même que pour une location vide. Il comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), valable 10 ans.
  • L’état des risques (ERP) pour les zones concernées par des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou radon.
  • Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • L’état des installations intérieures de gaz pour les installations de plus de 15 ans.
  • L’état des installations intérieures d’électricité pour les installations de plus de 15 ans.

Cas particulier de l’amiante

Le diagnostic amiante (repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante) fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, qui peut le demander à tout moment. Pour un logement construit avant le 1er juillet 1997, il est obligatoire de le réaliser.

Surface habitable : une mention obligatoire

Le bail d’une location meublée doit mentionner la surface habitable du logement, au même titre que pour une location vide (loi Boutin). Cette surface se calcule selon les règles du code de la construction et de l’habitation : surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, gaines, etc. En cas d’erreur, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Diagnostics obligatoires pour une location meublée en Seine-Saint-Denis
DiagnosticConditionDurée de validitéAnnexé au bail ?
DPE (diagnostic de performance énergétique)Tout logement loué10 ansOui
État des risques (ERP)Logement situé dans une zone à risques6 moisOui
CREP (constat de risque d'exposition au plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Valable si < 1 an ou si état non dégradé (selon seuil)Oui
État de l'installation intérieure de gazInstallation de plus de 15 ans15 ansOui
État de l'installation intérieure d'électricitéInstallation de plus de 15 ans15 ansOui
Diagnostic amianteLogement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf repérage avant travaux)Non, mais tenu à disposition
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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Calendrier de décence énergétique : échéances pour le bailleur

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être loué. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Pour un bailleur investisseur, cela signifie qu’un bien classé G est immédiatement inlouable, et qu’un bien classé F ou E devra être rénové d’ici les échéances.

  • 2025 : interdiction de louer les logements classés G.
  • 2028 : interdiction de louer les logements classés F.
  • 2034 : interdiction de louer les logements classés E.

Quelles conséquences pour le bailleur ?

Si votre logement est classé G, vous ne pouvez pas le louer, même en meublé. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe. Pour un logement classé F ou E, vous pouvez encore le louer, mais vous devez prévoir un plan de travaux pour atteindre la classe D au plus tard en 2034 (pour le E) ou 2028 (pour le F). En Seine-Saint-Denis, 9 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants).

L’impact sur le marché locatif en Seine-Saint-Denis

Avec 61 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la Seine-Saint-Denis est un département très locatif. 17 % des logements sont classés E (ADEME), ce qui signifie qu’un logement sur six devra être rénové d’ici 2034. Pour un investisseur, ces données sont essentielles pour évaluer la rentabilité future d’un bien.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

DPE pour une location meublée : spécificités

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location, meublée ou non. Il classe le logement de A à G sur deux étiquettes : énergie (consommation) et climat (émissions de gaz à effet de serre). Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé au bail et doit être remis au locataire lors de la signature.

DPE et performance énergétique en Seine-Saint-Denis

En Seine-Saint-Denis, 419 164 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). La zone climatique est H1a, ce qui correspond à un climat relativement froid en hiver. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (46 %). Ces éléments influent sur la note DPE : un logement mal isolé chauffé au gaz aura une note médiocre. Pour un bailleur, il est stratégique d’améliorer l’isolation et le système de chauffage avant de louer.

DPE et location meublée : attention aux meublés de tourisme

Pour les locations meublées de tourisme (type Airbnb), le DPE est également obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Les mêmes seuils de décence s’appliquent : un logement classé G ne peut plus être loué, même en courte durée.

État des risques : une obligation à ne pas négliger

L’état des risques (ERP) liste les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon auxquels le logement est exposé. Il est obligatoire pour toute location, meublée ou non, si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). L’ERP est valable 6 mois. Il doit être annexé au bail.

Où consulter les risques à l’adresse ?

Le site Géorisques permet de connaître les risques à une adresse précise. En Seine-Saint-Denis, les risques principaux sont le retrait-gonflement des argiles, les inondations par remontée de nappe et le risque industriel. Avant d’acheter, vérifiez si le bien est concerné.

Gaz et électricité : quand sont-ils obligatoires ?

L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité est obligatoire si l’installation a plus de 15 ans. Ces diagnostics sont valables 15 ans. Ils doivent être annexés au bail.

  • État de l’installation de gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • État de l’installation d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.

Que faire si l’installation est dangereuse ?

Si le diagnostic révèle une anomalie grave (ex. absence de disjoncteur, fils dénudés), le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires avant de louer. En Seine-Saint-Denis, où 73 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les installations anciennes sont fréquentes : une vérification s’impose.

CREP : le plomb dans les logements anciens

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail. En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant 1949 : une part significative de logements est concernée. Le CREP est valable 1 an si le logement est loué (ou si le taux de plomb est inférieur à un seuil). Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. En cas de présence de plomb, des travaux de mise en sécurité peuvent être exigés.

Conseils pratiques pour le bailleur investisseur

Pour un investisseur qui achète en Seine-Saint-Denis en vue de louer en meublé, voici les points à vérifier avant l’achat :

  • Obtenez les diagnostics du vendeur (DPE, CREP, gaz, électricité, état des risques).
  • Vérifiez la classe DPE : si le bien est classé G, vous ne pouvez pas le louer. Négociez le prix ou prévoyez un budget rénovation.
  • Si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949, un CREP sera obligatoire. Anticipez son coût.
  • Si l’installation de gaz ou d’électricité a plus de 15 ans, prévoyez un diagnostic.
  • Pensez à la surface habitable : elle doit figurer au bail, une erreur peut entraîner une demande de réduction de loyer.

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