Louer
Diagnostics obligatoires pour mettre un logement en location : le point de vue du bailleur en Seine-Saint-Denis
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en France métropolitaine. Pour un bailleur en Seine-Saint-Denis, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail doit contenir le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement avant 1949), les diagnostics gaz et…
Mis à jour le

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un seuil inédit s'applique à la location en France métropolitaine : un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Cette première étape du calendrier de la décence énergétique change concrètement la donne pour tout bailleur, qu'il renouvelle un bail ou mette en location un bien pour la première fois. En Seine-Saint-Denis, où 61 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la question des diagnostics obligatoires pour louer est au cœur de la stratégie patrimoniale d'un investisseur. Anticiper les contraintes réglementaires, c'est éviter des blocages au moment de la signature et sécuriser la rentabilité locative sur le long terme. Ce guide détaille chaque diagnostic du dossier de diagnostic technique (DDT), ses conditions de validité, ses différences avec la vente et les échéances à ne pas manquer.
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement en Seine-Saint-Denis ?
Pour louer un appartement en Seine-Saint-Denis, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'état des risques (si la commune est concernée), le CREP (si le logement a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949), les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et la mention de la surface habitable Loi Boutin. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail.
Quelle est la différence entre les diagnostics pour vendre et pour louer ?
Les principales différences portent sur les durées de validité : en location, les diagnostics gaz et électricité sont valables 6 ans (contre 3 ans en vente), et le CREP avec plomb > 1 mg/cm² est valable 6 ans (contre 1 an en vente). De plus, le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail en location, alors qu'il l'est en vente.
Un logement classé G au DPE peut-il être loué en 2025 ?
Non, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, que ce soit pour un nouveau bail ou un renouvellement. L'interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028 et E en 2034.
Quels diagnostics sont obligatoires pour un bail meublé en Seine-Saint-Denis ?
Pour un bail meublé, les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour une location vide : DPE, état des risques, CREP (si avant 1949), gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et la surface habitable Loi Boutin. L'amiante est tenu à disposition, non annexé. Les meublés de tourisme ne sont pas concernés par le calendrier de décence énergétique.
Quelle est la validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 est valable 10 ans en location. Attention : même si le DPE est encore valable, le logement doit respecter les seuils de décence énergétique (interdiction des classes G depuis 2025, F en 2028, E en 2034).
Comment savoir si mon logement en Seine-Saint-Denis est concerné par l'état des risques ?
L'état des risques est obligatoire si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un zonage sismique ou radon. Il faut vérifier à l'adresse exacte du bien, car les zonages varient d'une commune à l'autre en Seine-Saint-Denis.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas les diagnostics obligatoires à mon locataire ?
Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. En cas de contentieux, le bailleur peut être condamné à des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de constituer un DDT complet avant la signature du bail.

1. Dossier de diagnostic technique (DDT) : ce qui change pour le bailleur
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est l'ensemble des rapports de diagnostics obligatoires que le bailleur doit remettre au locataire. En location, il est annexé au bail. Sa composition diffère de celle exigée en vente, tant sur les diagnostics obligatoires que sur leurs durées de validité. Pour un bailleur en Seine-Saint-Denis, comprendre ces nuances évite des annulations de baux ou des contentieux. Le DDT location comprend : le DPE, l'état des risques, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949, les états des installations intérieures de gaz et d'électricité pour les installations de plus de 15 ans, et la mention de la surface habitable (Loi Boutin). Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. Ces documents doivent être datés de moins de six ans pour le gaz, l'électricité et le CREP (sauf si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², auquel cas il doit dater de moins d'un an en vente mais de moins de six ans en location). Le DPE, lui, a une validité de dix ans pour les DPE réalisés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021.
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
2. Le DPE, clé de la décence énergétique en location
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document central du DDT location. Il classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et son impact climatique. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, qu'il s'agisse d'un nouveau bail ou d'un renouvellement. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1ᵉʳ janvier 2028, puis aux classes E au 1ᵉʳ janvier 2034. Ces critères s'appliquent aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque échéance ; ils ne concernent pas les baux en cours avant leur renouvellement ou leur reconduction. En Seine-Saint-Denis, 9 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Un investisseur qui achète pour louer doit donc vérifier le classement DPE avant toute acquisition. Si le bien est classé F ou G, des travaux de rénovation énergétique seront nécessaires avant mise en location. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En Seine-Saint-Denis, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence les calculs du DPE, et le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE) (ADEME, base des DPE des logements existants).
2.1. Calendrier de la décence énergétique
Le calendrier de la décence énergétique en location est le suivant, pour la France métropolitaine :
- 1ᵉʳ janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G.
- 1ᵉʳ janvier 2028 : interdiction de louer un logement classé F.
- 1ᵉʳ janvier 2034 : interdiction de louer un logement classé E.
Ces échéances s'appliquent aux nouveaux baux comme aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. Pour un bailleur en Seine-Saint-Denis, où 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc locatif est concernée. Anticiper ces échéances par des diagnostics et des travaux permet d'éviter une vacance locative forcée.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
3. État des risques : un document à actualiser
L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) fait partie du DDT location et doit être annexé au bail. Il informe le locataire des risques auxquels le logement est exposé (inondation, mouvement de terrain, industriel, etc.). Ce document est obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou un zonage sismique ou radon. En Seine-Saint-Denis, chaque commune peut avoir ses propres zonages ; il est impératif de vérifier à l'adresse exacte du bien si l'état des risques est requis. Le bailleur doit le mettre à jour à chaque renouvellement de bail ou lors d'une modification de la situation réglementaire. L'état des risques a une validité de six mois en location, mais il est généralement actualisé à chaque nouveau bail.
4. CREP plomb : une obligation liée à l'âge du bâtiment
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949, qu'il soit mis en location ou vendu. En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc une part significative des logements construits avant 1949 sont potentiellement concernés. Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En location, si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de six ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. Le CREP est annexé au bail. Pour un bailleur, il est conseillé de vérifier la date du dernier CREP avant de signer un nouveau bail ou un renouvellement.
5. Diagnostics gaz et électricité : installations de plus de 15 ans
Les états des installations intérieures de gaz et d'électricité sont obligatoires en location si l'installation a plus de 15 ans. Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En location, ces diagnostics doivent dater de moins de six ans à la signature du bail. Une attestation de conformité Consuel de moins de six ans peut remplacer le diagnostic électricité en location. En Seine-Saint-Denis, où 73 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une grande partie du parc locatif est concernée par ces obligations. Pour un bailleur, il est important de vérifier l'âge des installations : si elles ont été refaites récemment, un diagnostic peut ne pas être nécessaire, mais il faudra fournir l'attestation Consuel. Ces diagnostics sont annexés au bail.
6. Surface habitable Loi Boutin : une mention obligatoire dans le bail
Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement, conformément à la Loi Boutin. Cette mention figure également dans le bail d'une location meublée. La surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas pris en compte. Pour un bailleur, une erreur de surface peut entraîner une action en réduction de loyer de la part du locataire. Il est donc conseillé de faire mesurer la surface par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, même si ce n'est pas un diagnostic technique à proprement parler.
7. Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires en location
Le tableau ci-dessous synthétise les diagnostics obligatoires pour mettre un logement en location en Seine-Saint-Denis, leurs conditions de déclenchement et leurs durées de validité.
| Diagnostic | Condition de déclenchement | Validité en location |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement mis en location | 10 ans (DPE réalisés depuis juil. 2021) |
| État des risques (ERNMT) | Logement situé en zone PPR ou zonage sismique/radon | 6 mois (à actualiser à chaque bail) |
| CREP plomb | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 6 ans si plomb > 1 mg/cm² ; illimité sinon |
| Diagnostic gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | 6 ans |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | 6 ans (attestation Consuel possible) |
| Amiante | Logement construit avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (tenu à disposition, non annexé au bail) |
| Surface habitable Loi Boutin | Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale | À mentionner dans le bail |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
8. Cas particuliers et erreurs fréquentes pour un bailleur
Plusieurs situations méritent une attention particulière. Pour un bailleur qui achète un bien déjà loué, les diagnostics en cours de validité peuvent être conservés, mais il faut vérifier leur date et leur contenu. En cas de renouvellement de bail, les diagnostics doivent être à jour. Une erreur fréquente est de croire que le diagnostic amiante doit être annexé au bail : il fait partie du DDT mais n'est pas annexé, le bailleur le tient à disposition sur demande. Autre erreur : confondre les durées de validité vente et location. En location, le gaz et l'électricité sont valables six ans, contre trois ans en vente. En Seine-Saint-Denis, où 61 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les contentieux liés aux diagnostics sont fréquents. Pour les éviter, faites réaliser vos diagnostics par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)