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Diagnostics obligatoires location Seine-Saint-Denis : tout ce que doit réunir un bailleur avant le bail

En location, le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostic technique comprenant le DPE, l'état des risques, le CREP (logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus…

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LouerGuide complet16 min de lecture

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction, qui s'étendra aux classes F au 1ᵉʳ janvier 2028 puis aux classes E au 1ᵉʳ janvier 2034, redessine les obligations des bailleurs. En Seine-Saint-Denis, où 9 % des logements ayant fait l'objet d'un DPE depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), la question de la décence énergétique devient centrale pour tout investisseur qui achète pour louer.

Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail ne se limite pas à satisfaire une formalité : c'est une étape qui conditionne la validité du contrat de location et, pour les logements les plus énergivores, la possibilité même de les mettre sur le marché. Ce guide détaille la liste des diagnostics obligatoires location Seine-Saint-Denis, leurs conditions de réalisation, leurs durées de validité et les différences avec le régime de la vente.

Questions de propriétaires

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer en Seine-Saint-Denis ?

Non, le diagnostic termites n'est pas exigé en location, même si la commune est classée en zone à risque. Il reste obligatoire en vente dans les zones concernées.

Puis-je utiliser le DPE réalisé lors de l'achat pour le bail ?

Oui, si le DPE date de moins de 10 ans. Vérifiez la date de réalisation avant de signer le bail.

Que faire si mon logement est classé G ?

Depuis le 1er janvier 2025, vous ne pouvez pas le louer en l'état. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe, puis commander un nouveau DPE.

L'état des risques est-il obligatoire en Seine-Saint-Denis ?

Oui, car la quasi-totalité des communes du département sont exposées à au moins un risque naturel ou technologique (retrait-gonflement des argiles, inondation, etc.).

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface loi Boutin ?

La surface Carrez (mesurage des lots de copropriété) est obligatoire en vente ; la surface loi Boutin (surface habitable) doit figurer dans le bail. En location, seul le bail mentionne la surface habitable.

Puis-je réaliser les diagnostics moi-même ?

Non, les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les rapports sont signés par ce professionnel indépendant.

Les diagnostics sont-ils valables pour toute la durée du bail ?

Non, chaque diagnostic a une durée de validité propre. Le DPE est valable 10 ans, le gaz et l'électricité 6 ans, le CREP 6 ans (si plomb), l'état des risques 6 mois. En cours de bail, si un diagnostic expire, le bailleur n'est pas tenu de le renouveler, mais il doit pouvoir le présenter sur demande du locataire.

Pièce de vie baignée de lumière

Quels diagnostics composent le dossier de diagnostic technique du bail ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un ensemble de documents qui doit être annexé au contrat de location. Sa composition diffère de celle exigée en vente. Pour un bailleur en Seine-Saint-Denis, les diagnostics obligatoires location Seine-Saint-Denis sont les suivants.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, quel que soit l'âge du logement.
  • État des risques (ERP) : obligatoire dans les zones exposées à des risques naturels, miniers ou technologiques. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sur 39 sont concernées par le retrait-gonflement des argiles, les inondations ou les mouvements de terrain (Géorisques).
  • CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
  • État des installations intérieures de gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des installations intérieures d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Diagnostic amiante : il fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

Le cas particulier de l'amiante en location

Contrairement à la vente où le diagnostic amiante doit être annexé à la promesse ou à l'acte, en location il fait partie du DDT mais n'a pas à être remis au locataire lors de la signature du bail. Le bailleur doit simplement le tenir à sa disposition sur demande. Cette distinction est importante : un locataire peut le réclamer à tout moment, et le bailleur doit être en mesure de le présenter.

Surface habitable : la mention obligatoire dans le bail

Le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation s'applique également en location meublée. Il ne s'agit pas d'un diagnostic à proprement parler, mais d'une mention réglementaire qui doit figurer dans le contrat. La surface habitable est définie par la loi Boutin : elle exclut les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les parkings, les terrasses, les loggias et les balcons.

Comparaison des diagnostics obligatoires en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEOui (annexé à la promesse ou à l'acte)Oui (annexé au bail)
État des risques (ERP)Oui (annexé à la promesse ou à l'acte)Oui (annexé au bail)
CREP (plomb)Oui (logements avant 1949)Oui (logements avant 1949)
GazOui (installation de plus de 15 ans)Oui (installation de plus de 15 ans)
ÉlectricitéOui (installation de plus de 15 ans)Oui (installation de plus de 15 ans)
AmianteOui (annexé à la promesse ou à l'acte)Oui (tenu à disposition, pas annexé)
Loi CarrezOui (lots de copropriété)Non (surface habitable loi Boutin dans le bail)
Loi BoutinNonOui (mention de la surface habitable dans le bail)
TermitesOui (zones à risque)Non
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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DPE et décence énergétique : le calendrier à connaître

Le DPE est le diagnostic central de la location. Il classe le logement de A à G et conditionne la décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux ainsi qu'aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Les baux en cours avant le 1er janvier 2025 ne sont pas concernés tant qu'ils ne sont pas renouvelés ou reconduits.

En Seine-Saint-Denis, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME). Rapporté au parc de 653 263 résidences principales (INSEE), cela représente environ 58 800 logements en classes F ou G. 17 % sont classés E, soit près de 111 000 logements qui seront concernés par l'interdiction en 2034.

  • 1er janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G.
  • 1er janvier 2028 : interdiction étendue aux logements classés F.
  • 1er janvier 2034 : interdiction étendue aux logements classés E.

Comment savoir si un logement est concerné ?

Le seul moyen de connaître la classe énergétique d'un logement est de réaliser un DPE. Pour un investisseur en Seine-Saint-Denis, commander un DPE avant l'achat permet d'évaluer les travaux nécessaires et d'anticiper les échéances. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans le département (46 % des DPE), ce qui peut influencer la performance énergétique selon l'ancienneté de l'installation.

Que faire si le logement est classé F ou G ?

Si le logement est classé F ou G, le bailleur ne peut pas le louer en l'état après le 1er janvier 2025 (G) ou 2028 (F). Il doit engager des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) pour améliorer la note. Une fois les travaux réalisés, un nouveau DPE doit être produit pour attester de la nouvelle classe. Les aides comme MaPrimeRénov' peuvent financer une partie des travaux.

Échéances de décence énergétique en location
ÉchéanceClasses concernéesImpact
1er janvier 2025GInterdiction de louer (nouveaux baux et renouvellements)
1er janvier 2028FInterdiction de louer (nouveaux baux et renouvellements)
1er janvier 2034EInterdiction de louer (nouveaux baux et renouvellements)

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Durée de validité des diagnostics en location : ce qui change

Les durées de validité des diagnostics ne sont pas les mêmes en location et en vente. Un bailleur doit donc vérifier que les diagnostics réalisés lors de l'achat sont encore valables au moment de la signature du bail. Le tableau ci-dessous récapitule les durées applicables.

  • DPE : 10 ans (valable pour la vente et la location).
  • État des risques : 6 mois (doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail).
  • CREP : 6 ans si présence de plomb > 1 mg/cm² ; illimité sinon.
  • Gaz : 6 ans en location (contre 3 ans en vente).
  • Électricité : 6 ans en location (contre 3 ans en vente). Un certificat de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer l'état de l'installation.
  • Amiante : illimitée (sauf si travaux modifiant les matériaux).

Pourquoi les durées diffèrent-elles entre vente et location ?

En vente, le risque de dégradation des installations est considéré comme plus immédiat : l'acquéreur doit connaître l'état exact du bien au moment de la transaction. En location, le bailleur reste responsable de l'entretien et de la sécurité, mais la périodicité est allongée à 6 ans pour le gaz et l'électricité, ce qui correspond à la durée typique d'un bail.

Durées de validité des diagnostics en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans10 ans
État des risques6 mois6 mois
CREP (plomb)1 an (si plomb > 1 mg/cm²)6 ans (si plomb > 1 mg/cm²)
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
AmianteIllimitéeIllimitée
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Quelles différences entre les diagnostics vente et location ?

Au-delà des durées de validité, plusieurs différences structurent les obligations entre vente et location. Les connaître évite de commander des diagnostics inutiles ou de négliger un document obligatoire.

  • Le diagnostic termites n'est pas exigé en location, même dans les zones à risque.
  • Le mesurage Loi Carrez (surface de plancher des lots de copropriété) n'est pas requis en location ; c'est la surface habitable loi Boutin qui doit figurer dans le bail.
  • L'amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail ; il est simplement tenu à disposition.
  • Le gaz et l'électricité ont une validité de 6 ans en location contre 3 ans en vente.
  • Le CREP a une validité de 6 ans en location (si plomb > 1 mg/cm²) contre 1 an en vente.

Quand commander les diagnostics pour la location ?

Pour un investisseur, le meilleur moment pour commander les diagnostics est après la signature de l'acte d'achat, mais avant la mise en location. Cela permet de disposer de diagnostics frais, valables pour toute la durée du premier bail. Si des travaux sont nécessaires (notamment pour améliorer la classe DPE), il est préférable de les réaliser avant la commande des diagnostics.

La commande peut se faire en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans toutes les communes de la Seine-Saint-Denis. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Synthèse des différences entre vente et location
CritèreVenteLocation
TermitesObligatoire (zones à risque)Non obligatoire
Loi CarrezObligatoire (lots de copropriété)Non obligatoire (surface habitable loi Boutin)
AmianteAnnexé à la promesse ou à l'acteTenue à disposition, pas annexé
Gaz : validité3 ans6 ans
Électricité : validité3 ans6 ans
CREP : validité (si plomb)1 an6 ans

Que risque un bailleur qui ne fournit pas les diagnostics ?

L'absence de dossier de diagnostic technique ou la présence de diagnostics non conformes expose le bailleur à plusieurs risques :

  • Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
  • Le juge peut annuler certaines clauses du bail ou ordonner la réalisation des diagnostics sous astreinte.
  • En cas de litige, le bailleur peut être condamné à rembourser une partie des loyers perçus.
  • Depuis 2025, louer un logement classé G expose le bailleur à des sanctions et le locataire peut demander la suspension du bail.

Le cas des diagnostics périmés

Si un diagnostic est périmé au moment de la signature du bail, il est considéré comme inexistant. Par exemple, un état gaz de plus de 6 ans n'est plus valable. Le bailleur doit donc vérifier les dates et commander un nouveau diagnostic si nécessaire. Une simple mise à jour peut suffire pour certains diagnostics (comme l'état des risques, valable 6 mois).

Comment constituer son dossier de diagnostic technique en Seine-Saint-Denis ?

Constituer le DDT pour un logement en Seine-Saint-Denis suit un processus simple mais qui demande de l'anticipation. Voici les étapes clés.

  • 1. Identifiez l'âge du logement : s'il date d'avant 1949, le CREP est obligatoire ; s'il date d'avant juillet 1997, l'amiante peut être concerné.
  • 2. Vérifiez l'âge des installations de gaz et d'électricité : si elles ont plus de 15 ans, un état des installations est requis.
  • 3. Consultez la liste des risques naturels et technologiques de la commune (disponible sur Géorisques). En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sont concernées par plusieurs risques.
  • 4. Commandez le DPE : il est obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction.
  • 5. Rassemblez les diagnostics existants (de l'achat par exemple) et vérifiez leur validité.
  • 6. Si des diagnostics sont manquants ou périmés, commandez-les auprès d'un diagnostiqueur certifié.
  • 7. Une fois tous les diagnostics reçus, constituez le DDT et annexez-le au bail.

Peut-on commander les diagnostics en une seule fois ?

Oui, il est possible de commander l'ensemble des diagnostics nécessaires en une seule prestation. Le diagnostiqueur se déplace au même moment et réalise tous les contrôles. Cela simplifie l'organisation et garantit que tous les documents sont produits dans un délai court. Diagnostic Seine Saint Denis propose ce service sur l'ensemble du département.

Quels documents fournir au diagnostiqueur ?

Pour faciliter la visite, le propriétaire doit fournir :

Liste des documents à préparer

  • Les factures d'énergie des trois dernières années (pour le DPE).
  • Les diagnostics existants (si un DPE a déjà été réalisé).
  • Les plans du logement (pour le mesurage et l'état des lieux).
  • Les attestations de conformité des installations (Consuel, etc.).
  • Le carnet d'entretien de la chaudière et des équipements.

FAQ : questions fréquentes sur les diagnostics location en Seine-Saint-Denis

Cette foire aux questions répond aux interrogations les plus courantes des investisseurs et bailleurs en Seine-Saint-Denis.

  • Q : Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer en Seine-Saint-Denis ? R : Non, le diagnostic termites n'est pas exigé en location, même si la commune est classée en zone à risque. Il reste obligatoire en vente dans les zones concernées.
  • Q : Puis-je utiliser le DPE réalisé lors de l'achat pour le bail ? R : Oui, si le DPE date de moins de 10 ans. Vérifiez la date de réalisation avant de signer le bail.
  • Q : Que faire si mon logement est classé G ? R : Depuis le 1er janvier 2025, vous ne pouvez pas le louer en l'état. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe, puis commander un nouveau DPE.
  • Q : L'état des risques est-il obligatoire en Seine-Saint-Denis ? R : Oui, car la quasi-totalité des communes du département sont exposées à au moins un risque naturel ou technologique (retrait-gonflement des argiles, inondation, etc.).
  • Q : Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface loi Boutin ? R : La surface Carrez (mesurage des lots de copropriété) est obligatoire en vente ; la surface loi Boutin (surface habitable) doit figurer dans le bail. En location, seul le bail mentionne la surface habitable.
  • Q : Puis-je réaliser les diagnostics moi-même ? R : Non, les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les rapports sont signés par ce professionnel indépendant.
  • Q : Les diagnostics sont-ils valables pour toute la durée du bail ? R : Non, chaque diagnostic a une durée de validité propre. Le DPE est valable 10 ans, le gaz et l'électricité 6 ans, le CREP 6 ans (si plomb), l'état des risques 6 mois. En cours de bail, si un diagnostic expire, le bailleur n'est pas tenu de le renouveler, mais il doit pouvoir le présenter sur demande du locataire.

Les clés pour un investissement locatif réussi en Seine-Saint-Denis

Pour un investisseur qui achète pour louer en Seine-Saint-Denis, la maîtrise des diagnostics obligatoires location Seine-Saint-Denis est un levier de rentabilité et de conformité. Anticiper les échéances de décence énergétique permet d'éviter les blocages et de valoriser son bien.

Voici les points à retenir :

  • Le DPE est le diagnostic central : il conditionne la possibilité de louer et le montant du loyer (gel des F et G).
  • Les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans nécessitent un état spécifique.
  • Le CREP est obligatoire pour les logements d'avant 1949, ce qui concerne une part non négligeable du parc (14 % des résidences principales avant 1946).
  • L'état des risques est systématiquement exigé dans les 39 communes du département.
  • Le diagnostic amiante est à tenir à disposition mais pas à annexer au bail.
  • Les durées de validité diffèrent de la vente : pensez à les vérifier avant de réutiliser des diagnostics existants.
  • La commande groupée des diagnostics simplifie l'organisation et garantit des documents frais.

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