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Surface habitable loi Boutin en Seine-Saint-Denis : ce que chaque locataire doit savoir
La surface habitable loi Boutin est la surface de plancher d'un logement, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Elle doit obligatoirement figurer dans le bail (location vide ou meublée). En location…
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En tant que locataire, vous vous demandez peut-être quels documents vous devez recevoir lors de la signature d'un bail et ce qu'ils signifient. La surface habitable loi Boutin est l'une des mentions obligatoires du contrat de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Ce guide vous explique comment elle se calcule, en quoi elle diffère de la surface Carrez, et quels sont vos recours si elle est inexacte.
Questions de propriétaires
La surface habitable loi Boutin est-elle obligatoire dans le bail ?
Oui, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale, ainsi que dans le bail d'une location meublée (source : Service-Public). Son absence peut être contestée par le locataire.
Quelle est la différence entre la surface habitable et la surface Carrez ?
La surface Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété (dès 8 m²) et exclut les annexes (caves, garages). La surface habitable loi Boutin s'applique à la location et suit les règles de l'article R. 111-2. Les deux surfaces peuvent être différentes pour un même logement.
Que faire si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la réalité ?
Si la surface réelle est plus grande que celle annoncée, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer. Le locataire peut demander une correction du bail pour que la surface réelle y figure, mais sans incidence sur le loyer.
Puis-je demander une diminution de loyer si l'erreur est inférieure à 5 % ?
Non, le recours prévu par la loi ne s'applique que si l'écart entre la surface annoncée et la surface réelle est supérieur à 5 %. En dessous de ce seuil, aucune diminution de loyer n'est possible.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour toutes les locations ?
Non, le mesurage n'est pas obligatoire en soi, mais la mention de la surface habitable dans le bail l'est. Le propriétaire peut mesurer lui-même, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs et les litiges.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis ?
En plus de la surface habitable, le bailleur doit fournir le DPE, l'état des risques (ERP), et selon les cas (logements anciens) le diagnostic amiante, le CREP (plomb), le diagnostic gaz et électricité. Consultez notre page Diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis pour plus de détails.
Comment se déroule un mesurage loi Boutin en Seine-Saint-Denis ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend dans le logement, prend les mesures au laser, et établit un rapport. Le rendez-vous est généralement fixé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Vous pouvez demander un devis gratuit sur notre site.

La surface habitable loi Boutin : de quoi parle-t-on ?
La surface habitable loi Boutin est la surface de plancher d'un logement, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Cette définition est celle de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle s'applique à toutes les locations à usage de résidence principale, qu'elles soient vides ou meublées.
En Seine-Saint-Denis, où 61 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la connaissance de cette surface est un enjeu quotidien. Un propriétaire qui loue un appartement de 50 m² à Montreuil ou une maison à Livry-Gargan doit impérativement mentionner cette surface dans le bail. À défaut, le locataire peut demander des explications, voire engager une action.
Que faut-il inclure et exclure du calcul ?
Sont inclus dans la surface habitable : toutes les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains, WC) ainsi que les combles aménagés, les vérandas chauffées et les pièces de plain-pied, à condition que la hauteur sous plafond soit au moins de 1,80 mètre. Sont exclus : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, les combles non aménagés, les caves, sous-sols, garages, parkings, loggias, balcons, terrasses et vérandas non chauffées. Les annexes (caves, parkings) ne sont pas comptées dans la surface habitable, mais peuvent être mentionnées à part dans le bail.
Quelle est la différence avec la surface Carrez ?
La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) ne s'impose que lors de la vente d'un lot de copropriété d'une surface d'au moins 8 m². Elle exclut les caves, garages et annexes, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable loi Boutin, elle, est obligatoire dans le bail de location et suit les règles de l'article R. 111-2. Concrètement, un même logement peut avoir deux surfaces différentes : la surface Carrez (pour la vente) et la surface habitable (pour la location). Un locataire doit donc vérifier que la surface annoncée dans son bail est bien celle de la loi Boutin, pas une surface Carrez. Pour approfondir, lisez notre article Surface Carrez et surface habitable : les différences.
- Appartements : 75 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Pourquoi la surface habitable doit-elle figurer dans le bail ?
La mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale, ainsi que dans le bail d'une location meublée (source : Service-Public : surface habitable et bail). L'objectif est de protéger le locataire : la surface est un élément essentiel du contrat, au même titre que le montant du loyer ou le dépôt de garantie.
En Seine-Saint-Denis, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la surface habitable est souvent un critère déterminant pour le choix d'un logement. Un locataire qui emménage à Saint-Denis ou à Bobigny doit pouvoir se fier à la surface mentionnée dans son bail pour comparer les offres.
- Propriétaires : 38 %
- Locataires : 60 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Comment est mesurée la surface habitable en pratique ?
Le mesurage de la surface habitable loi Boutin peut être réalisé par le propriétaire lui-même, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans le logement, prend les mesures à l'aide d'un télémètre laser, et établit un rapport de mesurage. Ce rapport sert de pièce justificative en cas de contestation.
En Seine-Saint-Denis, le diagnostic loi Boutin peut être commandé auprès de Diagnostic Seine Saint Denis. Le professionnel se rend dans toutes les communes du département, de Pantin à Sevran, pour effectuer le mesurage. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels sont les risques d'une erreur de surface ?
Une erreur de surface habitable dans le bail peut avoir des conséquences pour le bailleur. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande doit être faite au bailleur dans les 4 mois suivant la signature du bail. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Pour les locations meublées, le recours est plus restrictif : le locataire doit prouver que l'erreur est intentionnelle (mauvaise foi du bailleur).
Exemple : un locataire à Aulnay-sous-Bois signe un bail pour un appartement annoncé à 60 m². Après mesurage, la surface réelle est de 55 m². L'écart est de 8,3 %, soit supérieur à 5 %. Le locataire peut demander une réduction de loyer de (60-55)/60 = 8,3 % du loyer.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis ?
La surface habitable loi Boutin n'est pas le seul document à exiger lors de la location. Pour mettre un logement en location en Seine-Saint-Denis, le bailleur doit fournir plusieurs diagnostics immobiliers. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire depuis 2007 ; en Seine-Saint-Denis, 9 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). L'état des risques (ERP) est également obligatoire dans les zones concernées par les risques naturels et technologiques. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sur 39 sont concernées par le retrait-gonflement des argiles, l'inondation et les mouvements de terrain (Géorisques, base GASPAR).
Pour une liste complète, consultez notre page Diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis.
Que faire si vous constatez une erreur de surface dans votre bail ?
En tant que locataire, si vous pensez que la surface habitable indiquée dans votre bail est inexacte, vous pouvez demander un mesurage par un professionnel. Si l'écart est supérieur à 5 % (en location vide), adressez une demande écrite au bailleur (lettre recommandée avec accusé de réception) pour solliciter une diminution de loyer proportionnelle. Si le bailleur refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 4 mois suivant la signature du bail.
Pour une location meublée, la procédure est plus complexe : vous devez démontrer que le bailleur a volontairement indiqué une surface erronée. Rassemblez tous les éléments (bail, rapport de mesurage, courriers) et consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.
Questions fréquentes sur la surface habitable loi Boutin
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