Surfaces

Surface Carrez et surface habitable : le comparatif du bailleur-vendeur

La surface Carrez (Loi Carrez) s’impose à la vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m², la surface habitable (Loi Boutin) au bail de location vide ou meublée. Les règles de mesurage diffèrent (hauteur, murs, annexes), et les recours en cas d’erreur ne sont pas les mêmes. Un bailleur qui vend…

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Pièce de vie baignée de lumière

SurfacesComparatif9 min de lecture

Vous êtes propriétaire d’un appartement en Seine-Saint-Denis que vous louez depuis plusieurs années. Aujourd’hui, vous envisagez de le vendre. Dans le bail que vous avez signé avec votre locataire, vous avez indiqué une surface habitable. Pour la vente, le notaire vous réclame une « surface Carrez ». Est-ce la même mesure ? La réponse est non, et la confusion peut coûter cher. Voici tout ce qu’un bailleur-vendeur doit savoir pour ne pas se tromper.

Questions de propriétaires

Un garage ou une cave doit-il être mesuré dans la surface Carrez ou la surface habitable ?

Dans la surface Carrez, les caves, garages et parkings sont exclus du mesurage, sauf s’ils constituent un lot privatif distinct (auquel cas ils peuvent être mesurés séparément). Dans la surface habitable, ils sont toujours exclus, même s’ils forment un lot. Un garage ou une cave ne compte donc jamais dans la surface habitable d’un logement.

Que se passe-t-il si j’oublie de mentionner la surface Carrez dans l’acte de vente ?

L’absence de mention de la surface Carrez dans l’acte de vente peut entraîner l’annulation de la vente ou une action en diminution du prix, si l’acquéreur le demande. Il est donc impératif de fournir un mesurage Carrez pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m².

Puis-je utiliser la même mesure pour la surface Carrez et la surface habitable ?

Non, car les règles d’exclusion diffèrent. La surface habitable exclut les balcons, loggias, terrasses et vérandas non chauffées, alors que la surface Carrez les inclut parfois (s’ils sont clos et couverts). De plus, la surface Carrez exclut les caves et garages même s’ils sont dans le lot, tandis que la surface habitable les exclut aussi. Il faut donc deux mesurages distincts.

Quel est le délai pour contester une surface Carrez erronée ?

L’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente pour saisir le juge et demander une diminution du prix, à condition que l’erreur soit d’au moins 5 % (1/20e).

En location meublée, le recours pour erreur de surface est-il le même qu’en location vide ?

Non. En location meublée, le locataire doit prouver que l’erreur est intentionnelle de la part du bailleur pour obtenir une diminution de loyer. En location vide, il suffit que la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, sans avoir à prouver l’intention.

Chambre lumineuse

Surface Carrez et surface habitable : quelles définitions ?

La surface Carrez (du nom de la loi du 18 décembre 1996) est la superficie des planchers des lots privatifs d’un immeuble en copropriété, mesurée au sol, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Elle ne s’impose que pour les parties privatives d’une surface supérieure ou égale à 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul.

La surface habitable (Loi Boutin du 25 mars 2009) est la surface de plancher construite, après déduction des mêmes éléments (murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures) et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Elle est obligatoire dans tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. Contrairement à la surface Carrez, elle inclut les combles aménagés, les vérandas chauffées et les pièces de vie, mais exclut les caves, garages, parkings, loggias, balcons et terrasses non closes.

Les deux mesures partagent donc des règles de calcul proches, mais leur champ d’application et leurs exclusions diffèrent.

Types de logements à Seine-Saint-Denis
  • Appartements : 75 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

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Ce qui est commun aux deux surfaces

Les deux régimes partagent des bases de calcul analogues. Dans les deux cas, on mesure la superficie des planchers au sol, et on déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches d’escalier, cages d’escalier, gaines techniques et embrasures de portes et fenêtres. Les parties d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont également exclues des deux mesures.

En Seine-Saint-Denis, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ces règles concernent la majorité des biens mis en vente ou en location. Un propriétaire qui mesure mal ces éléments s’expose à des recours dans les deux cas.

Statut d'occupation des résidences principales à Seine-Saint-Denis
  • Propriétaires : 38 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Ce qui diffère entre les deux régimes

Quatre différences majeures doivent être retenues.

1. Seuil de déclenchement

La surface Carrez ne s’impose que pour les lots privatifs d’au moins 8 m². En dessous, aucune mention n’est requise. La surface habitable, elle, doit être indiquée dans tout bail de location vide ou meublée, quel que soit le nombre de mètres carrés.

2. Annexes exclues

La surface Carrez exclut les caves, garages et parkings, sauf s’ils constituent un lot privatif distinct. La surface habitable exclut également les caves, garages, parkings, mais aussi les loggias, balcons, terrasses et vérandas non chauffées. Ainsi, une cave ou un garage peut être mesuré dans la surface Carrez (s’il forme un lot), mais jamais dans la surface habitable.

3. Recours en cas d’erreur

Pour la surface Carrez, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Pour la surface habitable, en location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge à défaut d’accord, dans un délai de 4 mois. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

4. Documents concernés

La surface Carrez figure dans l’acte de vente (promesse ou acte authentique). La surface habitable figure dans le bail. Un bailleur qui vend doit donc veiller à la fois au bail (pour son locataire actuel) et à l’acte de vente (pour l’acquéreur).

Quand utiliser chaque surface ?

Le cas du bailleur-vendeur est le plus complet : il doit utiliser les deux surfaces, à deux moments différents.

  • Pour la location en cours : la surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail. Si elle n’y est pas, le locataire peut la demander. En Seine-Saint-Denis, où 61 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette mention est particulièrement attendue.
  • Pour la vente : la surface Carrez (Loi Carrez) est obligatoire dans l’acte de vente si le bien est un lot de copropriété d’au moins 8 m². En cas d’absence ou d’erreur, l’acquéreur peut engager un recours.

Si vous vendez un bien loué, vous devez donc fournir les deux mesures. Le notaire vous demandera le mesurage Carrez ; le locataire peut exiger la surface habitable. Ne confondez pas les deux.

Quelles conséquences d’une erreur sur chaque surface ?

Les recours sont asymétriques entre les deux régimes, comme le montre le tableau ci-dessus. Mais pour le vendeur-bailleur, le risque est double : une erreur sur la surface Carrez peut réduire le prix de vente ; une erreur sur la surface habitable peut entraîner une baisse de loyer, voire un contentieux avec le locataire.

Prenons un exemple concret : vous vendez un appartement de 50 m² Carrez, mais le mesurage erroné indique 53 m² (soit un écart de 6 %). L’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart (3/53e du prix). Parallèlement, si le bail mentionne 55 m² alors que la surface habitable réelle est de 50 m² (écart de 9 %), le locataire peut demander une baisse de loyer de 5/55e, soit environ 9 %. Pour éviter ces risques, il est fortement conseillé de faire réaliser les deux mesurages par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En Seine-Saint-Denis, le vieux bâti (14 % des résidences principales achevées avant 1946) rend le mesurage parfois complexe : murs épais, cloisons irrégulières, combles aménagés. Un professionnel saura appliquer correctement les règles.

Comment procéder concrètement ?

Si vous êtes bailleur et vendez votre bien en Seine-Saint-Denis, voici les étapes à suivre :

  1. Faites réaliser un mesurage Carrez par un diagnostiqueur certifié. Ce mesurage sera annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. Le diagnostiqueur mesurera la superficie des lots privatifs, en déduisant les murs, cloisons, etc., et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m.
  2. Vérifiez la surface habitable mentionnée dans le bail. Si elle n’a jamais été mesurée professionnellement, faites-la mesurer par le même diagnostiqueur. Cela vous protégera en cas de contestation du locataire.
  3. Conservez les deux rapports : le mesurage Carrez pour la vente, le mesurage Boutin pour la location. Ils peuvent être réalisés lors d’une même visite, ce qui réduit les coûts et les déplacements.
  4. En cas de différence entre les deux surfaces (ce qui est fréquent, car les règles d’exclusion des annexes diffèrent), ne vous inquiétez pas : c’est normal. L’important est que chaque mention soit exacte dans le document qui lui correspond.

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