Seine-Saint-Denis

Louer un appartement en Seine-Saint-Denis : les diagnostics obligatoires

Pour louer un appartement en Seine-Saint-Denis, vous devez fournir un DPE (avec interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025), un diagnostic Loi Boutin (surface habitable), un CREP (plomb) si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, un diagnostic…

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Séjour avec canapé en cuir

La mise en location d’un appartement en Seine-Saint-Denis impose de rassembler plusieurs diagnostics techniques, dont le contenu et les conditions de délivrance varient selon la date de construction du bien, la nature de l’installation ou la situation géographique. Ce sommaire commenté détaille chaque document obligatoire, les cas particuliers et les échéances réglementaires à respecter.

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement en Seine-Saint-Denis ?

Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, le diagnostic Loi Boutin (surface habitable), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour ceux construits avant 1997 (à tenir à disposition), les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, et l’état des risques. Ces documents forment le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Un appartement classé G au DPE peut-il être loué en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L’interdiction s’étendra aux classes F en 2028 et aux classes E en 2034.

La surface habitable Loi Boutin est-elle la même que la surface Carrez ?

Non. La Loi Boutin mesure la surface habitable (pièces, hauteur sous plafond ≥ 1,80 m), tandis que la Loi Carrez mesure la superficie privative d’un lot de copropriété (utilisée en vente). En location, seule la Loi Boutin est exigée.

Le diagnostic amiante est-il annexé au bail de location ?

Non, contrairement au CREP, le diagnostic amiante n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur simple demande. Il fait partie du DDT.

Faut-il un diagnostic électricité ou gaz pour un appartement récent ?

Ces diagnostics ne sont obligatoires que si l’installation intérieure d’électricité ou de gaz a plus de 15 ans. Si l’appartement est récent (moins de 15 ans), ils ne sont pas exigés.

Comment savoir si mon appartement est concerné par l’état des risques ?

L’état des risques est obligatoire si le logement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention (PPR) ou soumise à un risque particulier (inondation, mouvement de terrain, etc.). En Seine-Saint-Denis, au moins 38 communes sur 39 sont concernées. Vérifiez la situation de votre adresse exacte auprès de la mairie ou via Géorisques.

Loft aux murs de briques

Le logement en données — Seine-Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Seine-Saint-Denis
  • Propriétaires : 38 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Étiquettes énergie des 419 164 DPE de logements de Seine-Saint-Denis
  • A0,3 % (1 116)
  • B4,0 % (16 967)
  • C39,6 % (166 137)
  • D29,6 % (123 874)
  • E17,1 % (71 734)
  • F5,8 % (24 169)
  • G3,6 % (15 167)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Seine-Saint-Denis
  • Gaz naturel46,0 % (192 622)
  • Réseau de Chauffage urbain27,8 % (116 659)
  • Électricité24,6 % (103 009)
  • Fioul domestique1,2 % (4 915)
  • GPL0,2 % (982)
  • Bois – Bûches0,2 % (655)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location d’un appartement. Il classe le logement de A à G selon sa consommation d’énergie et son impact climatique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué en France métropolitaine. Cette interdiction s’appliquera aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034.

En Seine-Saint-Denis, 419 164 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE des logements existants). Parmi eux, 9 % sont classés F ou G et 17 % sont classés E. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE). La zone climatique retenue pour le calcul est H1a.

Si vous êtes propriétaire d’un appartement classé G, vous devez engager des travaux de rénovation énergétique avant de pouvoir le relouer. Un audit énergétique peut vous aider à identifier les travaux prioritaires. → Demandez un DPE en Seine-Saint-Denis

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2. Diagnostic Loi Boutin (surface habitable)

Le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement, mesurée selon la méthode dite « Loi Boutin ». Cette surface correspond à la superficie des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches et embrasures de portes, ainsi que des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas comptabilisés.

Cette mesure est distincte de la Loi Carrez (utilisée en vente) et doit figurer dans le contrat de location. → Réalisez un diagnostic Loi Boutin en Seine-Saint-Denis

3. CREP (Plomb) – Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Le CREP est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il est annexé au bail. En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une part significative des appartements anciens est concernée.

Si votre appartement a été construit après cette date, le CREP n’est pas exigé. Le diagnostic porte sur les revêtements (peintures, enduits) pour détecter la présence de plomb. → Commandez un CREP en Seine-Saint-Denis

4. Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En Seine-Saint-Denis, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui couvre une large part du parc locatif.

Contrairement au CREP, le diagnostic amiante n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur simple demande. Il fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Attention : ce diagnostic porte sur les parties privatives de l’appartement (sols, murs, plafonds, canalisations, etc.) et non sur les parties communes (sauf si le logement est situé dans un immeuble collectif, le diagnostic des parties communes incombe au syndic). → Obtenez un diagnostic amiante en Seine-Saint-Denis

5. Diagnostics électricité et gaz

Ces diagnostics sont obligatoires si l’installation intérieure d’électricité ou de gaz a plus de 15 ans. En pratique, cette condition est fréquente dans les appartements anciens : 73 % des résidences principales de la Seine-Saint-Denis datent d’avant 1991 (INSEE, recensement 2021).

L’installation est inspectée visuellement et mesurée pour détecter les anomalies (absence de mise à la terre, disjoncteur obsolète, tuyauterie non conforme, etc.). Le rapport liste les défauts et précise s’ils présentent un danger immédiat. Le diagnostic est annexé au bail. → Faites un diagnostic électricité en Seine-Saint-Denis | Faites un diagnostic gaz en Seine-Saint-Denis

6. État des risques (naturels, miniers et technologiques)

L’état des risques doit être annexé au bail si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention (PPR) ou soumise à des risques particuliers. En Seine-Saint-Denis, au moins 38 des 39 communes sont concernées par les risques suivants : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). 27 communes recensent aussi des cavités souterraines.

Ce diagnostic est basé sur la localisation exacte du bien. Le bailleur doit le mettre à jour au moins une fois par an. → Commandez un état des risques en Seine-Saint-Denis

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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