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Vendre une maison à Villemomble : le dossier de diagnostics obligatoires pour les héritiers
Pour vendre une maison à Villemomble, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G, le CREP si le bien date d’avant 1949, l’état amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, et l’état des…
Mis à jour le

Vous avez hérité d’une maison à Villemomble, peut-être inoccupée depuis plusieurs mois, et vous vous organisez à plusieurs pour la vendre. L’un des premiers chantiers consiste à réunir les diagnostics obligatoires : sans eux, pas de promesse de vente valable. Mais quels diagnostics exactement ? Leur liste dépend de la date de construction du bien, de son installation de chauffage et même de sa note au DPE. Voici ce que vous devez savoir pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) dans les règles.
Questions de propriétaires
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Villemomble ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Villemomble sont : le DPE, l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G, le CREP si elle date d’avant 1949, l’état amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, l’état des risques, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans.
Faut-il un audit énergétique pour vendre une maison à Villemomble ?
Oui, si la maison est classée E, F ou G au DPE. L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine.
Ma maison à Villemomble date de 1950 : quels diagnostics sont obligatoires ?
Pour une maison construite en 1950, le CREP (plomb) n’est pas obligatoire (car après 1949), mais l’état amiante est obligatoire (car avant juillet 1997). Le DPE, l’état des risques, et les diagnostics gaz et électricité (selon l’âge des installations) sont également requis. Vérifiez la classe DPE pour savoir si un audit énergétique est nécessaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics à Villemomble ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, comme pour l’amiante).
Puis-je vendre une maison à Villemomble sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement, sauf exceptions très limitées (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher).
Quels risques naturels sont recensés à Villemomble ?
Les risques recensés à Villemomble sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, et transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 et le potentiel radon est de catégorie 1.

Quels diagnostics pour vendre une maison à Villemomble ?
Le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) est fixé par la réglementation, en fonction de plusieurs caractéristiques du bien. Pour une maison située à Villemomble, vous devez en général prévoir les diagnostics suivants :
- DPE : obligatoire pour toute vente d’un logement, sauf exceptions très limitées (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher).
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire si la maison est classée E, F ou G au DPE et qu’il s’agit d’une maison individuelle (ou d’un immeuble en monopropriété). Il ne concerne pas les appartements en copropriété.
- CREP (constat de risque d’exposition au plomb) : obligatoire si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949.
- État amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire pour toute vente, quelle que soit la date de construction.
- Diagnostic gaz : obligatoire si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
- Diagnostic électricité : obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (mais pas pour une maison individuelle sans lot de copropriété).
À Villemomble, 37 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 5 000 maisons, dont une part significative date d’avant 1991 (85 % des résidences principales, soit plus de 10 600 logements).
| Diagnostic | Condition d'obligation |
|---|---|
| DPE | Toute vente d'un logement (sauf exceptions très limitées) |
| Audit énergétique | Maison individuelle classée E, F ou G au DPE |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| État amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 |
| État des risques | Toute vente, sans condition de date |
| Diagnostic gaz | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de plus de 15 ans |
| Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété (maison en copropriété horizontale) |
- Avant 19199,5 % (1 189)
- 1919-194520,0 % (2 497)
- 1946-197031,5 % (3 934)
- 1971-199024,0 % (2 999)
- 1991-20057,2 % (905)
- 2006-20187,9 % (982)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Le DPE est-il toujours obligatoire pour une maison à Villemomble ?
Oui, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute vente d’un logement, y compris une maison. Il existe quelques exceptions prévues à l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Mais dans la grande majorité des cas, si vous vendez une maison à Villemomble, vous devez fournir un DPE.
À Villemomble, 8 529 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE). La répartition des étiquettes énergie montre que 20 % des logements sont classés E, 10 % en F et 7 % en G (ADEME). Autrement dit, 37 % des logements de la commune sont en classe E, F ou G.
DPE et audit énergétique : deux diagnostics liés
Si votre maison à Villemomble obtient une note DPE classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire devient obligatoire en complément. Il ne s’agit pas d’un simple doublon : l’audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique, avec des estimations de coûts et d’économies. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Cet audit ne concerne que les maisons individuelles ou les immeubles appartenant à un propriétaire unique (monopropriété). Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf s’il s’agit d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Conseil : si vous savez que la maison est énergivore (vieille chaudière, isolation absente), anticipez l’audit énergétique en même temps que le DPE : les deux diagnostics peuvent être réalisés lors de la même visite.
- A0,2 % (19)
- B0,6 % (53)
- C23,7 % (2 025)
- D38,2 % (3 261)
- E20,2 % (1 722)
- F10,0 % (851)
- G7,0 % (598)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Quels diagnostics liés à l’âge du bien à Villemomble ?
L’âge de la maison détermine plusieurs diagnostics obligatoires. À Villemomble, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’une part importante des maisons est susceptible de nécessiter un CREP (plomb) et un état amiante.
Le CREP (plomb) pour les maisons d’avant 1949
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Si votre maison à Villemomble date d’avant cette date, vous devez faire réaliser ce diagnostic. Il consiste à mesurer la concentration en plomb dans les revêtements (peintures, enduits) et à identifier les situations de risque. En cas de présence de plomb, le rapport mentionne les mesures de sécurité à prendre.
Les maisons anciennes, surtout celles construites avant 1949, ont souvent des peintures au plomb. Si le bien est inoccupé depuis plusieurs mois, les risques de dégradation des peintures peuvent être accrus : le CREP est d’autant plus important.
L’état amiante pour les maisons d’avant juillet 1997
L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Comme 85 % des résidences principales de Villemomble ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des maisons de la commune sont concernées par cette obligation.
Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, etc. En cas de présence d’amiante, le rapport précise les parties du bien concernées et les précautions à prendre.
- Appartements : 63 %
- Maisons : 36 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
L’état des risques à Villemomble : que faut-il savoir ?
L’état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier, sans condition de date. Il informe l’acheteur des risques auxquels le bien est exposé. À Villemomble, plusieurs risques sont recensés (Géorisques, base GASPAR) :
- Retrait-gonflement des argiles
- Cavités souterraines
- Inondation
- Risque minier
- Mouvements de terrain
- Ruissellement et coulées de boue
- Transport de matières dangereuses
La commune est également située en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui correspond à un risque très faible. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), soit un risque faible.
De plus, 14 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour Villemomble, le dernier en date du 7 mai 2021 pour la sécheresse (Géorisques, arrêtés CatNat). L’état des risques doit mentionner ces informations.
L’état des risques est généralement fourni par le vendeur à partir d’un état des risques et pollutions (ERP) mis à jour en ligne par Géorisques. Le diagnostiqueur peut aussi le réaliser.
Gaz et électricité : quand sont-ils obligatoires ?
Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires en cas de vente d’un logement si l’installation intérieure concernée a plus de 15 ans. Ils ne sont pas systématiques : si l’installation est récente (moins de 15 ans), vous n’avez pas à les fournir.
Pour une maison héritée, il est fréquent que les installations soient anciennes. Si vous ne connaissez pas leur date de pose, le diagnostiqueur peut vous conseiller. Ces diagnostics consistent à vérifier la sécurité des installations : risques de fuite de gaz, de choc électrique, de surchauffe, etc.
À Villemomble, 44 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective ou individuelle) et 20 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Ces chiffres donnent une indication sur le type d’installations présentes.
Quelles sont les étapes pour constituer le dossier de diagnostics ?
Pour les héritiers vendeurs, la constitution du dossier de diagnostic technique suit un parcours logique :
- Identifier les diagnostics obligatoires : à partir de l’âge du bien, de sa classe DPE, de son équipement et de sa localisation.
- Choisir un diagnostiqueur certifié : faites appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui réalisera les diagnostics sur place.
- Prendre rendez-vous : le diagnostiqueur se déplace à Villemomble pour inspecter la maison. Le délai est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
- Recevoir les rapports : les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Annexer le DDT à la promesse de vente : le dossier complet doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
Si vous vendez à plusieurs (héritiers), un seul dossier suffit, mais tous les propriétaires doivent être informés de son contenu.
| Étape | Action | Qui fait quoi ? |
|---|---|---|
| 1. Identifier les diagnostics | Vérifier la date de construction, les installations, la classe DPE | Les héritiers (avec l’aide d’un professionnel) |
| 2. Commander les diagnostics | Contacter un diagnostiqueur certifié | Les héritiers (mandat à l’un d’eux) |
| 3. Visite du bien | Le diagnostiqueur se déplace à Villemomble | Le diagnostiqueur |
| 4. Réception des rapports | Sous 24 à 48 h après la visite | Le diagnostiqueur transmet aux héritiers |
| 5. Annexion à la promesse | Joindre le DDT à la promesse ou à l’acte | Le notaire (sur remise des rapports) |
Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?
L’absence d’un diagnostic obligatoire dans le dossier de vente expose le vendeur à des risques juridiques. L’acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché (par exemple, présence de plomb non détecté), la responsabilité du vendeur peut être engagée.
Pour les héritiers, qui ne connaissent pas toujours l’historique du bien, il est prudent de faire réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires avant la mise en vente. Cela permet de vendre sereinement et d’éviter des contentieux après la signature.
Si vous avez un doute sur les diagnostics nécessaires pour votre maison à Villemomble, n’hésitez pas à demander conseil à un diagnostiqueur professionnel.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Villemomble (Seine-Saint-Denis)
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