Énergie et DPE
Passoires thermiques en location : le calendrier des interdictions expliqué à l'investisseur en Seine-Saint-Denis
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en métropole. L'interdiction s'étendra aux F en 2028 et aux E en 2034. Le loyer des F et G est gelé depuis août 2022. Pour un investisseur en Seine-Saint-Denis, cela signifie qu'il faut anticiper un audit énergétique et…
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Idée reçue : « Je ne suis concerné par l'interdiction de louer que si mon logement est classé G au DPE, et j'ai encore du temps avant 2028. » En réalité, la réglementation frappe déjà : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements G ne peuvent plus être proposés à la location (nouveaux baux et renouvellements). Mais ce n'est pas tout : le gel des loyers pour les F et G est en vigueur depuis août 2022, et l'échéance 2028 pour les F approche vite. Pour un investisseur bailleur en Seine-Saint-Denis, où 9 % des DPE sont classés F ou G et 17 % E (ADEME, base des DPE des logements existants), le calendrier est un véritable plan d'action. Comprendre ces échéances, savoir quels diagnostics commander, quels travaux engager et comment gérer le gel des loyers, c'est ce que nous détaillons dans cet article en questions-réponses.
Questions de propriétaires
Un logement classé G peut-il être loué si le DPE a été réalisé avant 2025 ?
Oui, si le DPE a été réalisé avant le 1ᵉʳ janvier 2025 et que le logement était déjà loué avant cette date, le bail en cours reste valable. Mais dès qu'un nouveau bail est signé (ou un renouvellement), l'interdiction s'applique.
Le gel des loyers s'applique-t-il aussi aux logements classés E ?
Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G. Pour les logements E, il n'y a pas de restriction d'augmentation de loyer pour l'instant, mais l'interdiction de louer à partir de 2034 est à anticiper.
Quelle est la différence entre le DPE et l'audit énergétique ?
Le DPE donne l'étiquette énergie et climat du logement. L'audit énergétique va plus loin : il analyse les déperditions, propose des scénarios de travaux chiffrés avec estimation des gains, et est nécessaire pour certaines aides (MaPrimeRénov' parcours accompagné).
Puis-je augmenter le loyer après des travaux qui améliorent la classe énergétique ?
Oui, si après travaux le logement obtient une classe D ou mieux (ou au moins une classe meilleure que F/G), le gel des loyers cesse et vous pouvez réviser le loyer selon l'IRL, ou fixer un nouveau loyer pour un nouveau locataire.
Les logements classés G sont-ils interdits à la location même en meublé de tourisme ?
Non, les meublés de tourisme (locations saisonnières de courte durée) ne sont pas concernés par ces interdictions de louer pour l'instant. Seules les locations nues et meublées à usage d'habitation principale sont visées.
Que faire si mon logement est classé G mais que je ne peux pas financer les travaux ?
Vous pouvez demander un audit énergétique pour prioriser les travaux les plus efficaces, puis solliciter des aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Si le coût reste trop élevé, la vente du bien peut être une option, mais attention à l'obligation d'audit pour la vente des F et G.
Comment obtenir un devis pour les diagnostics immobiliers en Seine-Saint-Denis ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (lundi-vendredi 9h-19h, samedi 9h-17h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace dans toutes les communes de la Seine-Saint-Denis.

Quelles sont les dates clés du calendrier d'interdiction de louer pour les passoires thermiques ?
Le calendrier est fixé par la loi et concerne les logements classés G, F et E au DPE, en location nue ou meublée (hors meublés de tourisme). Voici les échéances :
- Logements classés G : interdiction de louer depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Cela s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date. Les baux en cours avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ne sont pas concernés tant qu'ils ne sont pas renouvelés.
- Logements classés F : interdiction au 1ᵉʳ janvier 2028.
- Logements classés E : interdiction au 1ᵉʳ janvier 2034.
Par ailleurs, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tout logement dont la consommation d'énergie finale estimée par le DPE atteint ou dépasse 450 kWh/m²/an est déjà considéré comme non décent et ne peut plus être loué, quelle que soit son étiquette.
En Seine-Saint-Denis, d'après l'ADEME, 9 % des DPE (soit environ 37 725 logements) sont classés F ou G, et 17 % (environ 71 258 logements) sont classés E. Pour un investisseur, ces chiffres rappellent l'ampleur du travail à accomplir.
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Qu'est-ce que le gel des loyers pour les logements F et G, et depuis quand s'applique-t-il ?
Le gel des loyers est une mesure qui empêche toute augmentation (révision, indexation, hausse entre deux locataires) pour les logements classés F ou G au DPE. Cette règle s'applique en métropole depuis le 24 août 2022 pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.
Concrètement, si vous êtes propriétaire d'un logement classé F ou G en Seine-Saint-Denis, vous ne pouvez pas :
- réviser le loyer annuellement selon l'IRL (indice de référence des loyers) ;
- augmenter le loyer entre deux locataires (sauf si le logement change de classe après travaux) ;
- appliquer une clause de révision dans le bail.
Cette mesure reste en vigueur tant que le logement conserve l'étiquette F ou G. Une fois des travaux réalisés permettant d'obtenir une meilleure classe (D ou mieux), le loyer peut de nouveau être révisé.
Pour un investisseur, cela signifie une perte de revenu locatif potentiel, d'où l'intérêt d'anticiper les travaux pour sortir de cette situation.
- A0,3 % (1 116)
- B4,0 % (16 967)
- C39,6 % (166 137)
- D29,6 % (123 874)
- E17,1 % (71 734)
- F5,8 % (24 169)
- G3,6 % (15 167)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Comment savoir si mon logement est concerné par l'interdiction de louer ou le gel des loyers ?
La première étape est de consulter le DPE (diagnostic de performance énergétique) de votre logement. Si vous n'en avez pas, ou si le DPE date de plus de 10 ans, il faut en commander un nouveau. En location, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Le DPE vous donne l'étiquette énergie (de A à G) et la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an). Si l'étiquette est F ou G, vous êtes concerné par le gel des loyers et, selon la date, par l'interdiction de louer (G dès 2025, F en 2028). Si l'étiquette est E, l'interdiction est prévue pour 2034.
En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant les premières réglementations thermiques, et 73 % avant 1991 (INSEE), ce qui augmente la probabilité de mauvaises performances. Un investisseur qui possède un bien ancien a tout intérêt à commander un DPE en Seine-Saint-Denis sans attendre.
Que faire si mon logement est classé G en 2025 ? Puis-je encore le louer ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location pour un nouveau bail ou un renouvellement. Si vous aviez déjà un locataire en place avant cette date, le bail en cours reste valable jusqu'à son terme ou son renouvellement. À ce moment-là, vous ne pourrez pas le reconduire sans avoir amélioré la classe énergétique.
Deux options s'offrent à vous :
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) pour passer en classe F ou mieux. Un audit énergétique en Seine-Saint-Denis est indispensable pour identifier les travaux prioritaires et estimer le coût.
- Vendre le logement si les travaux sont trop coûteux ou non rentables.
Notez que le seuil des 450 kWh/m²/an (consommation d'énergie finale) s'applique déjà depuis 2023 : si votre logement dépasse ce seuil, il est déjà interdit à la location, même avant l'échéance G.
En Seine-Saint-Denis, le gaz est l'énergie de chauffage la plus fréquente (46 % des DPE, ADEME). Un remplacement de chaudière gaz par une pompe à chaleur ou un raccordement à un réseau de chaleur peut améliorer significativement la note.
Peut-on louer un logement G avec un DPE réalisé avant 2025 ?
Oui, si le DPE a été réalisé avant le 1ᵉʳ janvier 2025 et que le logement était loué avant cette date, le bail en cours reste valable. Mais attention : si vous devez refaire un DPE (par exemple pour un nouveau bail ou un renouvellement), le nouveau DPE classera le logement G et l'interdiction s'appliquera.
Quelles sont les échéances pour les logements classés F et E ?
Pour les logements classés F, l'interdiction de louer intervient au 1ᵉʳ janvier 2028. Pour les logements classés E, elle est fixée au 1ᵉʳ janvier 2034. Ces échéances concernent les nouveaux baux et les renouvellements, comme pour les G.
Même si l'échéance semble lointaine, il est conseillé de commencer à planifier les travaux dès maintenant, surtout en Seine-Saint-Denis où le parc ancien est important. Plus vous attendez, plus la concurrence sera forte pour trouver des artisans et des financements.
Le gel des loyers s'applique déjà pour les F et G (depuis août 2022). Pour les E, le gel des loyers n'est pas prévu à ce stade, mais l'interdiction de louer en 2034 est une contrainte forte.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un investisseur bailleur ?
L'audit énergétique est obligatoire depuis le 1ᵉʳ avril 2023 pour les ventes de logements classés F ou G. En location, il n'est pas systématiquement obligatoire, mais il est fortement recommandé pour :
- Identifier les travaux prioritaires (isolation des murs, toiture, fenêtres, système de chauffage).
- Obtenir un scénario de rénovation performante (souvent « BBC rénovation »).
- Bénéficier de certaines aides (MaPrimeRénov' « parcours accompagné », CEE).
L'audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est plus complet qu'un simple DPE et inclut des propositions de travaux avec estimation des coûts et des gains énergétiques.
Pour un investisseur en Seine-Saint-Denis, commander un audit énergétique en Seine-Saint-Denis est un investissement rentable : il permet d'éviter des travaux mal ciblés et de maximiser l'efficacité des dépenses.
Quels travaux envisager pour sortir de la classe F ou G ?
Pour améliorer la classe énergétique d'un logement, les travaux les plus efficaces sont généralement :
- Isolation thermique : des combles (souvent prioritaire), des murs par l'extérieur ou l'intérieur, des planchers bas.
- Remplacement des fenêtres : double ou triple vitrage.
- Changement du système de chauffage : remplacer une chaudière gaz ou fioul par une pompe à chaleur (air/eau ou géothermique), une chaudière biomasse, ou un raccordement à un réseau de chaleur.
- Ventilation : installation d'une VMC double flux pour réduire les déperditions.
En Seine-Saint-Denis, le gaz est l'énergie majoritaire (46 % des DPE, ADEME). Remplacer une chaudière gaz par une pompe à chaleur peut faire gagner plusieurs classes. Attention toutefois : le DPE utilise un facteur de conversion de l'électricité qui passera de 1,9 à 1,7 au 1ᵉʳ janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés avant 2027 restent valables et pourront être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite, sans dégradation d'étiquette. Cela signifie que les performances réelles des pompes à chaleur seront mieux valorisées à partir de 2027.
Combien de classes peut-on gagner avec des travaux ?
Cela dépend du niveau d'isolation initial et du type de travaux. Un logement très mal isolé (classe G) peut gagner 2 à 3 classes après une rénovation complète (isolation + chauffage performant). Un logement classe F peut atteindre la classe D ou C. L'audit énergétique fournit une estimation précise.
Quelles aides financières existent pour les travaux de rénovation énergétique en Seine-Saint-Denis ?
Plusieurs dispositifs sont accessibles aux bailleurs particuliers :
- MaPrimeRénov' : prime versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour des travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation. Le montant dépend des revenus et du gain énergétique.
- Certificats d'économies d'énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d'énergie (souvent cumulables avec MaPrimeRénov').
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique.
- TVA à 5,5 % pour certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans les logements de plus de deux ans.
Pour les logements en copropriété, des aides spécifiques existent (MaPrimeRénov' copropriété). En Seine-Saint-Denis, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, 2021), les travaux en copropriété nécessitent une coordination avec le syndic et un vote en assemblée générale.
Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'interdiction de louer ?
Louer un logement non décent (classé G à partir de 2025, F à partir de 2028, E à partir de 2034, ou consommant plus de 450 kWh/m²/an) expose à des risques juridiques :
- Action du locataire : il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour demander une mise en conformité, une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts.
- Impossibilité de louer : le logement ne pourra pas être remis en location tant que les travaux ne sont pas faits et un nouveau DPE réalisé.
Pour un investisseur, mieux vaut anticiper : les travaux sont plus faciles à planifier quand le logement est vacant qu'en présence d'un locataire. Si votre bien est classé F ou G, demandez un diagnostic pour louer en Seine-Saint-Denis dès maintenant.
Comment le DPE évolue-t-il avec le changement du facteur de conversion de l'électricité en 2027 ?
À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le facteur de conversion de l'électricité utilisé dans le DPE et les audits énergétiques passera de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Ce changement technique affecte le calcul de la consommation d'énergie primaire pour les logements chauffés à l'électricité.
Conséquences pour l'investisseur :
- Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 restent valables (durée de 10 ans). Ils pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, pour tenir compte du nouveau facteur. Aucune étiquette ne sera dégradée par cette mise à jour.
- Pour les logements chauffés à l'électricité (pompe à chaleur, radiateurs électriques), l'étiquette pourrait s'améliorer (baisse de la consommation primaire). À l'inverse, pour les logements au gaz, rien ne change.
En Seine-Saint-Denis, si le gaz domine (46 %), l'électricité représente une part non négligeable, surtout dans les constructions récentes. Un investisseur qui installe une pompe à chaleur aujourd'hui verra son DPE valorisé à partir de 2027.
Quels diagnostics immobiliers sont nécessaires pour un investisseur bailleur en Seine-Saint-Denis ?
Pour mettre en location un logement en Seine-Saint-Denis, plusieurs diagnostics sont obligatoires :
- DPE : obligatoire pour tout bail, sauf exceptions (logements de moins de 4 m², etc.). Il conditionne la décence énergétique.
- Diagnostic amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949.
- Diagnostic gaz : obligatoire si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
- Diagnostic électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
- État des risques : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers, sismiques).
En Seine-Saint-Denis, 14 % des logements datent d'avant 1946 (INSEE), donc d'avant 1949 (seuil du plomb) et d'avant 1997 (seuil de l'amiante). Un investisseur doit donc prévoir ces diagnostics en fonction de l'âge du bien. Pour un accompagnement complet, consultez notre page sur les diagnostics obligatoires pour louer en Seine-Saint-Denis.
| Diagnostic | Condition de déclenchement | Obligatoire en location |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement (sauf exceptions) | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant le 01/07/1997 | Oui |
| Plomb (CREP) | Construit avant le 01/01/1949 | Oui |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | Oui |
| État des risques | Selon zonage (commune concernée) | Oui |
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