Copropriété
Loi Carrez au Bourget : tout savoir sur le mesurage d'un appartement avant la vente
La loi Carrez impose, pour toute vente d'un lot de copropriété au Bourget, de mentionner la surface privative d'au moins 8 m² dans l'avant-contrat et l'acte. Les surfaces sous 1,80 m de hauteur, murs et certaines annexes sont exclues. En cas d'erreur supérieure à 5 %, l'acquéreur dispose d'un an…
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Vendre un appartement au Bourget, c'est vendre une surface précise. Une erreur de quelques mètres carrés peut coûter cher : réduction du prix, contentieux, vente annulée. La loi Carrez encadre strictement le mesurage des lots de copropriété. Avec 84 % de logements en appartement sur la commune (INSEE, recensement 2021) et 157 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le mesurage Carrez concerne directement des milliers de propriétaires. Ce guide vous explique ce qui se mesure, ce qui s'exclut et comment réagir en cas d'écart.
Questions de propriétaires
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente entre particuliers au Bourget ?
Oui, l'obligation s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel compétent et le certificat annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
Puis-je réaliser moi-même le mesurage Carrez pour économiser ?
Théoriquement, rien n'interdit au vendeur de mesurer lui-même la surface, mais cela présente des risques. En cas d'erreur, l'acquéreur peut engager un recours. Un mesurage professionnel, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, constitue une preuve fiable en cas de litige et vous protège.
Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?
L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour agir en justice si l'écart de surface est supérieur à 5 %. En tant que vendeur, vous pouvez tenter une négociation amiable avant toute procédure. Si vous avez fait réaliser un mesurage professionnel, vous êtes mieux armé pour défendre votre position.
Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?
Le certificat de mesurage n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce, aménagement de combles), un nouveau mesurage est nécessaire. En pratique, il est recommandé de refaire le mesurage à chaque vente pour garantir l'exactitude de la surface.
Y a-t-il des sanctions en l'absence de mesurage Carrez dans l'acte de vente ?
Oui, l'absence de mention de la surface Carrez dans l'avant-contrat ou l'acte authentique expose le vendeur à des risques : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Le notaire est également tenu de vérifier la présence de cette mention. Mieux vaut donc ne pas l'omettre.

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle au Bourget ?
La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que tout avant-contrat (promesse de vente, compromis) et tout acte authentique de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface de la partie privative. Cette obligation vaut pour tous les appartements situés en copropriété sur le territoire de la commune du Bourget, comme dans toute la France.
Concrètement, dès que vous vendez un appartement au Bourget qui fait partie d'une copropriété, vous devez faire mesurer la surface privative par un professionnel. Le mesurage est également requis pour les maisons individuelles dès lors qu'elles sont soumises au régime de la copropriété (lotissement en copropriété, par exemple). La loi ne s'applique pas aux ventes de maisons individuelles hors copropriété ni aux locaux d'habitation loués sous le régime de la loi de 1948.
Les 157 copropriétés immatriculées au Bourget (ANAH, registre national) regroupent 4 252 lots d'habitation. Autant de logements qui, en cas de vente, nécessitent un mesurage Carrez.
- 157copropriétés immatriculées
- 4 252lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Quelles surfaces sont exclues du mesurage Carrez ?
Le mesurage Carrez ne se contente pas de prendre la superficie au sol brute. Plusieurs espaces sont exclus par la loi, ce qui peut réduire significativement la surface annoncée.
Sont exclus :
- Les parties de pièce dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Exemple : un grenier aménagé en chambre avec un toit en pente ne comptera que la surface où l'on peut se tenir debout.
- Les murs, cloisons, poteaux intérieurs et gaines techniques.
- Les marches et cages d'escalier (même privatives).
- Les embrasures de portes et fenêtres.
- Les annexes non closes (balcons, terrasses, loggias) : elles ne sont pas comprises dans la surface privative.
Les caves, garages, places de parking et autres annexes sont également exclus du mesurage Carrez, sauf s'ils constituent un lot principal (très rare). Un propriétaire au Bourget qui vend un appartement avec une cave et un parking doit donc indiquer la surface du seul appartement, et mentionner séparément les annexes dans l'acte.
| Élément | Exclu ? | Exemple |
|---|---|---|
| Pièce de hauteur < 1,80 m | Oui | Combles aménagés sous pente |
| Murs et cloisons | Oui | Cloisons de séparation intérieure |
| Cages d'escalier et marches | Oui | Escalier intérieur privatif |
| Gaines techniques | Oui | Gaine de ventilation, conduit électrique |
| Embrasures de portes/fenêtres | Oui | Renfoncement autour d'une fenêtre |
| Balcon, terrasse, loggia | Oui | Balcon non clos |
| Cave, garage, parking | Oui | Annexe non habitable |
| Parties communes | Oui | Couloir, hall d'entrée, escalier commun |
- Appartements : 83 %
- Maisons : 16 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Comment se déroule le mesurage Carrez au Bourget ?
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans le logement au Bourget, muni d'un mètre laser ou d'un télémètre, et prend toutes les côtes utiles.
Les étapes :
1. Prise de mesures : le diagnostiqueur relève les dimensions de chaque pièce, en excluant les zones de hauteur inférieure à 1,80 m et les éléments non mesurables.
2. Calcul de la surface : il additionne les surfaces habitables et applique les exclusions réglementaires.
3. Établissement du certificat : il rédige un document qui mentionne la surface privative, la date de mesurage, l'identité du propriétaire et du bien, et sa signature.
Le certificat de mesurage doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Sans cette mention, la vente peut être annulée ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts.
Au Bourget, la forte proportion d'appartements (84 %) et l'ancienneté du bâti (76 % des résidences principales construites avant 1991, INSEE) peuvent compliquer le mesurage : murs épais, cloisons non standard, pentes de toit irrégulières. Le diagnostiqueur doit être particulièrement vigilant.
Quels documents préparer pour le mesurage ?
Avant la venue du diagnostiqueur, munissez-vous du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division (qui définit les lots) et du plan de votre appartement. Ces documents permettent de vérifier que la surface mesurée correspond bien à votre lot privatif et d'identifier les éventuelles servitudes ou parties communes à exclure.
Si vous ne disposez pas de ces documents, le diagnostiqueur peut se baser sur les mesures prises sur place, mais il est préférable de les fournir pour éviter tout litige ultérieur.
Prix des ventes immobilières au Bourget (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 683 €/m²médiane sur 635 ventes
- Maisons4 093 €/m²médiane sur 101 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?
Ces deux surfaces répondent à des règles distinctes et ne sont pas interchangeables.
- Surface Carrez (loi Carrez) : utilisée uniquement pour la vente d'un lot de copropriété. Elle inclut les surfaces privatives closes et couvertes, après déduction des parties non mesurables (hauteur < 1,80 m, murs, etc.). Les annexes (cave, garage) sont exclues, même si elles sont privatives.
- Surface habitable (loi Boutin) : utilisée pour la location d'un logement vide (bail d'habitation). Elle comprend la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, et des pièces de moins de 1,80 m. Les annexes (cave, garage) sont exclues, mais les combles aménagés sont inclus s'ils respectent la hauteur.
En pratique, pour un même appartement au Bourget, la surface Carrez et la surface habitable peuvent être très proches, voire identiques, mais des différences existent selon la configuration (pente de toit, présence de placards intégrés, etc.). Le certificat Carrez ne peut pas remplacer la mention de surface habitable dans le bail, et inversement.
| Critère | Surface Carrez | Surface habitable (Loi Boutin) |
|---|---|---|
| Contexte | Vente d'un lot de copropriété | Location d'un logement vide |
| Base de calcul | Surface privative close et couverte | Surface de plancher construite |
| Hauteur minimale | 1,80 m | 1,80 m |
| Murs et cloisons | Exclus | Exclus |
| Annexes (cave, garage) | Exclus | Exclus |
| Placards intégrés | Inclus si hauteur ≥ 1,80 m | Inclus si hauteur ≥ 1,80 m |
Quels sont les recours en cas d'erreur de surface Carrez au Bourget ?
Si après la vente, l'acquéreur découvre que la surface réelle de son appartement au Bourget est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, il peut agir. La loi prévoit un recours spécifique : l'action en diminution du prix.
Conditions :
- L'erreur doit être significative (écart > 5 %).
- L'acquéreur doit agir dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
- Il doit saisir le tribunal judiciaire compétent (en l'occurrence celui de Bobigny pour Le Bourget).
Le juge peut ordonner une réduction proportionnelle du prix de vente. Exemple : un appartement vendu pour un prix donné pour une surface annoncée de 50 m², alors qu'il fait 46 m² (écart de 8 %), le prix peut être réduit à proportion de la surface réelle.
Attention : ce recours est ouvert à l'acheteur, pas au vendeur. Si la surface réelle est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut pas réclamer un complément de prix. D'où l'importance de faire réaliser un mesurage précis avant la mise en vente.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour tous les lots de copropriété au Bourget ?
Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété, quelle que soit sa taille, à condition que la surface privative soit d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention n'est pas obligatoire (mais le vendeur peut la fournir volontairement).
Concrètement, si vous vendez un studio de 9 m² au Bourget, le mesurage est obligatoire. Si vous vendez une cave de 6 m² (lot de copropriété), la loi Carrez ne s'applique pas.
Les lots d'habitation (appartements) sont presque toujours concernés, car leur surface dépasse 8 m². Les lots d'annexes (caves, garages) ne le sont pas, sauf s'ils constituent un lot principal (exemple : un local professionnel).
Le mesurage doit être effectué pour chaque lot vendu séparément. Si vous vendez un appartement avec une cave et un parking, vous devez mesurer l'appartement seul (et mentionner les annexes sans surface Carrez).
Qui peut réaliser le mesurage Carrez au Bourget ?
Le mesurage Carrez peut être réalisé par tout professionnel compétent : diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert, architecte, agent immobilier (s'il est habilité). Cependant, pour disposer d'une preuve fiable en cas de litige, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme ceux qui interviennent pour Diagnostic Seine Saint Denis.
Le diagnostiqueur doit être impartial et indépendant du vendeur et de l'acquéreur. Il ne peut pas être le notaire ni l'agent immobilier mandaté pour la vente.
Un mesurage bâclé peut entraîner des conséquences juridiques et financières. Mieux vaut choisir un professionnel expérimenté, familier des copropriétés du Bourget et des spécificités locales (bâti ancien, configurations atypiques).
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement au Bourget ?
La vente d'un appartement en copropriété au Bourget nécessite plusieurs diagnostics, en plus du mesurage Carrez. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire depuis 2006 et doit être réalisé par un professionnel certifié. L'état des risques (ERP) est également requis, car Le Bourget est concerné par plusieurs risques naturels et industriels : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses (Géorisques).
Selon l'âge du bâtiment, d'autres diagnostics peuvent s'ajouter :
- Amiante : pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (76 % des résidences principales au Bourget sont antérieures à 1991, INSEE).
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (14 % des résidences principales au Bourget, INSEE).
- Gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans.
Tous ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'avant-contrat.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier au Bourget : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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