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Bien reçu en succession en Seine-Saint-Denis : quels diagnostics obligatoires pour vendre selon l'âge du logement ?

Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité en Seine-Saint-Denis dépendent de la date du permis de construire, du type de bien et de ses installations. Le DPE est toujours requis ; l'amiante concerne les permis avant juillet 1997, le plomb les biens construits avant 1949, le gaz et…

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Un héritage immobilier apporte son lot de démarches, et la vente n'est pas la plus simple. Sans anticipation, vous risquez de retarder la signature chez le notaire ou de devoir refaire un diagnostic périmé. L'enjeu : réunir les bons diagnostics au bon moment, sans oublier aucun document. En Seine-Saint-Denis, où 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens hérités dépassent les seuils d'âge qui déclenchent les obligations d'amiante, de plomb ou de performance énergétique. Ce guide vous donne une méthode simple pour identifier, à partir de la date de construction et du type de bien, chaque diagnostic exigé pour la vente.

Questions de propriétaires

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité en Seine-Saint-Denis ?

Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien, de son type et de ses installations. Le DPE est toujours requis. L'amiante est obligatoire si le permis de construire date d'avant juillet 1997. Le plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949. Le gaz et l'électricité si l'installation a plus de 15 ans. L'état des risques si le bien est en zone à risques. La loi Carrez pour les lots de copropriété. L'audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G. Le diagnostic termites si la commune est en zone infestée. Le contrôle SPANC si le logement n'est pas raccordé au réseau public.

Un bien hérité classé G au DPE nécessite-t-il un audit énergétique pour la vente ?

Oui, pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire en vente. Il ne concerne pas les appartements en copropriété. En Seine-Saint-Denis, 9 % des logements sont classés F ou G (ADEME).

Dois-je refaire un diagnostic si le précédent propriétaire en avait déjà un ?

Cela dépend de la date du diagnostic. Un DPE est valable 10 ans, un état des risques 6 mois, un CREP 1 an en présence de plomb. Si le document est périmé, vous devez en commander un nouveau. Vérifiez systématiquement les dates.

Comment connaître la date de construction d'un bien hérité ?

La date de construction figure sur le permis de construire, le certificat de conformité, ou dans les documents de la copropriété. En l'absence de document, le diagnostiqueur peut estimer l'âge, mais il est préférable de fournir un justificatif pour éviter un diagnostic inutile.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité ?

Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété. Un appartement en copropriété n'est pas soumis à cette obligation, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Que faire si le bien hérité a une installation de gaz ou d'électricité non datée ?

Le diagnostiqueur considère par défaut qu'elle a plus de 15 ans. Pour éviter un diagnostic inutile, fournissez les factures de travaux ou un justificatif de date d'installation. Sinon, les diagnostics gaz et électricité seront réalisés.

Puis-je vendre un bien hérité sans état des risques ?

Non, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, l'état des risques est obligatoire en vente. Il doit dater de moins de 6 mois. En Seine-Saint-Denis, plusieurs communes sont concernées. Vérifiez à l'adresse exacte sur Géorisques.

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Comprendre le dossier de diagnostic technique (DDT)

Lorsque vous vendez un bien hérité, la loi vous impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Son contenu n'est pas le même pour tous les biens : il dépend de l'âge du logement, de sa localisation et de ses équipements (source : Service-Public).

En Seine-Saint-Denis, la majorité des biens hérités sont des appartements (77 % des logements, INSEE 2021). La date de construction est souvent ancienne : 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 73 % avant 1991. Ces chiffres expliquent pourquoi les diagnostics amiante et plomb sont très fréquents dans le département.

Le DDT n'est pas un document unique : c'est un ensemble de rapports établis par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chaque rapport doit être daté et signé, et sa durée de validité varie selon le diagnostic. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des durées de validité en vente.

Durée de validité des diagnostics en vente
DiagnosticValidité en vente
DPE10 ans
Audit énergétique5 ans (sauf si DPE réalisé après)
AmianteIllimitée si absence d'amiante ; à renouveler si présence (selon recommandations)
Plomb (CREP)1 an si présence de plomb ; illimitée si absence
Gaz3 ans si installation de plus de 15 ans
Électricité3 ans si installation de plus de 15 ans
État des risques6 mois
Loi CarrezIllimitée (sauf si modification de surface)
Termites6 mois (en zone infestée)
Assainissement non collectif3 ans
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

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Identifier les diagnostics obligatoires selon l'âge du bien

Chaque diagnostic est déclenché par un seuil d'âge spécifique. Le tableau ci-dessous vous permet de savoir, pour un bien hérité, quels diagnostics sont exigés en fonction de sa date de construction. Utilisez-le en croisant la date du permis de construire avec le type de bien et les installations.

Amiante : permis de construire avant juillet 1997

L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire en cas de vente si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (source : Service-Public). Cela concerne la quasi-totalité des biens anciens en Seine-Saint-Denis, où 73 % des logements ont été achevés avant 1991. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux et produits listés par la réglementation (flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.). En cas d'absence d'amiante, le rapport est valable indéfiniment ; en cas de présence, des recommandations sont émises.

Plomb (CREP) : logement construit avant 1949

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). En Seine-Saint-Denis, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui signifie qu'une partie significative des biens hérités est concernée. Le diagnostiqueur mesure la concentration de plomb dans les revêtements (peintures, enduits). Si le plomb est détecté, le rapport est valable 1 an ; en l'absence, la validité est illimitée.

Gaz et électricité : installation de plus de 15 ans

L'état de l'installation intérieure de gaz et l'état de l'installation intérieure d'électricité sont obligatoires en vente lorsque l'installation a plus de 15 ans (source : Service-Public). Pour un bien hérité, il est fréquent que les installations soient anciennes, surtout si le logement n'a pas été rénové récemment. Le diagnostiqueur vérifie la conformité des canalisations, des appareils et des tableaux électriques. En cas de non-conformité, des travaux peuvent être recommandés, mais ne sont pas obligatoires pour la vente.

Tableau de décision : diagnostics obligatoires selon l'âge du bien et le type
CritèreDiagnostic obligatoireCondition
Permis de construire avant le 1er juillet 1997AmianteToujours
Logement construit avant le 1er janvier 1949Plomb (CREP)Toujours
Installation de gaz de plus de 15 ansGazÀ vérifier à la date de la vente
Installation électrique de plus de 15 ansÉlectricitéÀ vérifier à la date de la vente
Bien situé en zone à risquesÉtat des risquesÀ vérifier par adresse
Maison individuelle ou immeuble monopropriété classé E, F ou GAudit énergétiqueDPE obligatoire avant
Lot de copropriétéLoi CarrezSurface privative > 8 m²
Zone déclarée infestée par arrêté préfectoralTermitesMaison ou lot de copropriété
Logement non raccordé au réseau public d'assainissementContrôle SPANCRapport de moins de 3 ans
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

Distinguer les obligations selon le type de bien

Les diagnostics ne sont pas les mêmes pour un appartement en copropriété et une maison individuelle. Le type de bien hérité influence notamment l'obligation d'audit énergétique et de mesurage loi Carrez.

Appartement en copropriété

Pour un appartement hérité, le DPE est obligatoire, ainsi que l'état des risques si le bien est en zone à risques. La loi Carrez s'applique : la surface privative du lot doit être mesurée et mentionnée dans la promesse et l'acte de vente (source : Service-Public). L'audit énergétique réglementaire ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. En Seine-Saint-Denis, 77 % des logements sont des appartements, ce qui rend la loi Carrez très fréquente. Le diagnostic termites est exigé si la commune est déclarée infestée par arrêté préfectoral.

Maison individuelle ou monopropriété

Pour une maison héritée, le DPE est obligatoire. Si le bien est classé E, F ou G au DPE, l'audit énergétique réglementaire est également exigé (source : Service-Public). Cet audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. En Seine-Saint-Denis, 9 % des logements sont classés F ou G et 17 % classés E (ADEME, base DPE), ce qui signifie qu'une maison sur quatre environ nécessite un audit. Le contrôle SPANC est obligatoire si le logement n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement, avec un rapport de moins de 3 ans à la signature (source : Service-Public). En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés au plus tard 1 an après la vente.

Résidences principales de Seine-Saint-Denis par période d'achèvement
  • Avant 19193,5 % (22 501)
  • 1919-194510,7 % (68 520)
  • 1946-197030,6 % (196 909)
  • 1971-199028,4 % (182 669)
  • 1991-200512,0 % (77 394)
  • 2006-201814,7 % (94 609)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Prendre en compte l'état des risques et le diagnostic termites

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. En Seine-Saint-Denis, plusieurs communes sont concernées par des risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et technologiques (industriels, transports de matières dangereuses). La liste exacte des zones par adresse est disponible sur le site Géorisques. Il est recommandé de vérifier systématiquement pour le bien hérité, même si le propriétaire précédent n'avait pas fourni ce document.

Le diagnostic termites est exigé en cas de vente (maisons et parties privatives de lots de copropriété) dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être à court terme (source : Service-Public). En Seine-Saint-Denis, certaines communes sont concernées. L'arrêté préfectoral en vigueur définit la liste ; il est conseillé de vérifier à l'adresse exacte du bien hérité avant de commander ce diagnostic.

Organiser la commande des diagnostics dans le bon ordre

Pour un bien hérité, l'ordre de commande des diagnostics a son importance. Commencez par le DPE : il détermine si un audit énergétique est nécessaire. Ensuite, selon l'âge du bien, commandez l'amiante et le plomb. Le gaz et l'électricité peuvent être réalisés en même temps. L'état des risques peut être établi dès que vous connaissez l'adresse exacte. La loi Carrez et le diagnostic termites se commandent en fonction du type de bien.

Un calendrier typique : DPE + amiante + plomb (si applicable) en premier rendez-vous ; gaz + électricité (si installation de plus de 15 ans) en second ; audit énergétique uniquement si le DPE est E, F ou G ; état des risques et termites selon la localisation. Les diagnostiqueurs partenaires de Diagnostic Seine Saint Denis, certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac, peuvent regrouper plusieurs diagnostics lors d'une même visite, ce qui réduit les délais. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Éviter les erreurs fréquentes lors de la succession

Plusieurs erreurs peuvent retarder la vente d'un bien hérité. La première est d'ignorer la date exacte de construction. Sans elle, vous risquez de commander un diagnostic inutile ou d'en oublier un obligatoire. La seconde est de négliger l'état des risques : même si le précédent propriétaire ne l'avait pas, vous devez le fournir. La troisième est de penser que l'audit énergétique ne concerne que les maisons récentes : en Seine-Saint-Denis, 26 % des logements sont classés E, F ou G, ce qui inclut de nombreux biens anciens.

Enfin, ne confondez pas les diagnostics obligatoires pour la vente avec ceux pour la location. Par exemple, le diagnostic loi Boutin (surface habitable) n'est pas exigé en vente. Vérifiez toujours la liste exacte pour une transaction. Si vous avez un doute, un devis gratuit et sans engagement auprès de Diagnostic Seine Saint Denis permet de clarifier les obligations pour votre bien hérité, sans engagement.

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